Pays-Bas

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

Une croissance modeste en 2023

L'économie néerlandaise devrait connaître une année de croissance modeste, car certains obstacles qui ont freiné la croissance économique au second semestre 2022 pèsent également sur les perspectives pour 2023. L'approvisionnement en gaz pour l'automne prochain reste en suspens. En 2022, les Pays-Bas ont couvert 52 % de leur consommation de gaz avec des sources domestiques, 59 % par extraction maritime et 41 % en mer. Le gisement de gaz de Groningue est le plus important. Sa production sera réduite de 4,5 milliards de mètres cubes (bcm) en 2022 à 2,8 bcm en 2023. Il est toujours prévu de mettre fin à toute extraction à Groningue d'ici octobre 2023 afin de limiter les risques sismiques dans la région, le gaz n'étant extrait par la suite qu'en cas de conditions météorologiques extrêmes ou de circonstances imprévues. Par ailleurs, avant la guerre en Ukraine, 15 % du gaz consommé était importé de Russie, via le gazoduc Nord Stream I, aujourd'hui endommagé. Pour compenser ce manque d'approvisionnement en gaz, les Pays-Bas ont installé un terminal GNL flottant dans le port d'Eemshaven qui devrait accompagner le terminal GNL déjà existant à Rotterdam. La demande de gaz naturel a diminué en 2022 d'un étonnant 22 % par rapport à 2021, les ménages et les entreprises ayant mis en œuvre des mesures d'économie. Cela s'est traduit par un stockage de gaz relativement bien rempli, d'une capacité de 58 % en printemps de 2023, contre un niveau de 21 % un an auparavant. Avec l'apaisement relatif sur le marché du gaz, les prix se sont calmés et, bien que toujours élevés, ont nettement reculé. Si les compagnies gazières répercutent cette baisse (du moins en partie) sur les ménages, cela aura un effet direct important sur le taux d'inflation (le gaz est la principale source de chauffage aux Pays-Bas et 3,5 millions de ménages, soit 44 % de l'ensemble des ménages, ont un contrat de chauffage variable d'une durée de 6 mois). L'augmentation du salaire minimum de 10 % fait obstacle à un mouvement de baisse des prix plus marqué au début de 2023. La FNV, le plus grand syndicat des Pays-Bas, a obtenu une augmentation de 11 % des salaires dans le secteur de la métallurgie. Même si d'autres syndicats n'obtiennent pas des augmentations aussi élevées, le salaire nominal moyen augmentera sensiblement cette année, permettant, au moins en début d'année, aux ménages de récupérer une partie de leurs pertes de pouvoir d'achat de 2022. Même s'il y a une certaine répercussion des hausses de salaires sur les prix, le taux d'inflation devrait baisser sensiblement. Dans ce contexte, la consommation privée devrait rester robuste. En revanche, les investissements privés, notamment dans le secteur de la construction, devraient souffrir davantage de la hausse du niveau des taux d'intérêt. La BCE a déjà relevé ses taux d'intérêt de 350 points de base depuis la mi-2022, portant son principal taux de refinancement à 3,5 %. D'autres hausses, d'un total de 50 points de base, pourraient intervenir en 2023. En outre, la BCE a commencé à réduire son bilan mensuel de 15 milliards d'euros à partir de mars 2023. Ce volume pourrait être augmenté trimestriellement au cours de l'année. Le commerce extérieur devrait être atone en début d'année, la plupart des pays d'Europe occidentale étant en stagnation. Cependant, alors que la pandémie de Covid-19 aurait dû peser sur l'activité économique de la Chine en début d'année, celle-ci devrait se redresser plus nettement au printemps 2023, ce qui devrait tirer le commerce extérieur de l'Europe de l'Ouest, notamment des Pays-Bas. Le soutien de l'État aux ménages et aux entreprises grandes consommatrices d'énergie prendra la forme d'un plafonnement des prix du gaz et de l'électricité (1,45 euro par mètre cube de gaz et 0,4 euro par kWh sur l'électricité), de la réduction de l'impôt sur le revenu pour la tranche inférieure et de l'augmentation du crédit d'impôt pour l'emploi. Ces mesures débutent en janvier 2023 et devraient se poursuivre jusqu'à la fin de l'année. Ce soutien vient s'ajouter à l'enveloppe d'investissements publics de 20 milliards d'euros (2,5 % du PIB) déjà prévue pour les cinq prochaines années, qui comprendrait les 6 milliards d'euros de subventions provenant de la facilité de relance et de résilience de l'UE.

Le déficit public va se creuser à nouveau, mais la dette reste faible

L'année 2023 devrait être marquée par un quatrième déficit public consécutif. Le déficit néerlandais se creusera même au point de dépasser l'objectif de Maastricht, car les dépenses plus élevées liées à l'énergie et la baisse des recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers ne pourront pas être compensées par l'introduction d'une taxe exceptionnelle pour les entreprises du secteur de l'énergie et l'augmentation de l'impôt sur les sociétés. Cela entraînera une légère augmentation de la dette publique, qui reste néanmoins à un niveau relativement faible.

L'excédent de la balance courante néerlandaise devrait se redresser quelque peu, bien qu'il soit inférieur au niveau d'avant Covid-19. La diminution de l'excédent des échanges de biens au début de l'année devrait être compensée par une reprise au second semestre. L'excédent des échanges de services a atteint en 2022 l'un des niveaux les plus élevés de ces dernières décennies en raison de l'arrivée d'un plus grand nombre de sociétés de services internationales aux Pays-Bas. Cet excédent devrait donc rester élevé. Le déficit de la balance des revenus pourrait augmenter quelque peu, en raison d'une reprise des marchés boursiers mondiaux. L'excédent net des investissements internationaux des Pays-Bas a sensiblement diminué pour atteindre 84 % du PIB au quatrième trimestre 2022, contre 107,6 % au troisième trimestre 2020, en raison de la chute des marchés financiers. Néanmoins, il reste à un niveau robuste, car les entreprises et les ménages sont créditeurs vis-à-vis du reste du monde.

La coalition disparate de Rutte perd le soutien populaire

Le Premier ministre Mark Rutte, du parti conservateur-libéral VVD, dirige une coalition composée du VVD (34 des 150 sièges de la Chambre des représentants), du parti social-libéral D66 (24 sièges), du parti chrétien-démocrate CDA (14 sièges) et du parti centriste CU (5 sièges). La coalition n'a pas tant été formée par des idéologies politiques communes que par manque d'alternatives, après que les négociations de la coalition de 2021 aient paralysé le système politique des Pays-Bas pendant des mois. En raison de ce lancement laborieux, les partis gouvernementaux ont perdu le soutien de la population. Le sentiment a changé pendant un court moment avec l'invasion russe en Ukraine, lorsque le Premier ministre Rutte a pu se présenter comme un leader fort (ses sondages sont passés de 24 à 28 sièges). Cependant, sa popularité a diminué lorsque les sujets domestiques sont revenus sur le devant de la scène. L'indemnisation des propriétaires de Groningen touchés par l'extraction du gaz en fait partie. La poursuite de la production dans cette région pourrait également faire l'objet d'un débat politique en 2023. Au printemps 2023, la nécessité de se conformer à une décision juridique visant à réduire les émissions d'azote a ravivé les tensions entre les partis au Parlement, en particulier entre les partis qui comptent sur les votes des zones rurales et les autres, car l'agriculture est l'un des principaux responsables de ces émissions.  En conséquence, le VVD de Rutte a perdu beaucoup de soutien dans les sondages et n'obtiendrait que 19 sièges. Le Mouvement des agriculteurs et des citoyens, quant à lui, est le principal gagnant avec 33 sièges et est de loin en tête des sondages. La prochaine élection du Sénat (qui peut rejeter une loi), fin mai 2023, sera une autre pierre de touche majeure pour le gouvernement.

Dernière mise à jour : Avril 2023

Paiement

Aux Pays-Bas, les virements bancaires sont de loin le mode de paiement le plus courant pour les transactions inter-entreprises, qu’elles soient nationales ou internationales. Toutes les banques néerlandaises sont raccordées au réseau électronique SWIFT, qui permet un traitement peu coûteux, souple et rapide des paiements internationaux. Le prélèvement automatique et différents systèmes centralisés d’encaissement local sont par ailleurs largement employés. Les ventes en ligne ont de plus en plus de succès et la plupart des entreprises utilisent maintenant des logiciels de banque numérique. Le paiement en espèces et les autres modes de paiement plus traditionnels, comme les chèques et les lettres de change, disparaissent progressivement.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement de créance se résume d’ordinaire à l’envoi d’une lettre de collection (parfois en recommandé). L’envoi de cette lettre par email (uniquement) devient de plus en plus commun. Cette lettre met le débiteur en demeure de payer le principal, et normalement aussi les intérêts courus et les frais extrajudiciaires. Si les taux d’intérêt et/ou les frais n’ont pas été convenus par contrat, le droit néerlandais en fixe les limites. Si les actions à l’amiable, qui peuvent comprendre aussi des rappels par téléphone et même une visite au débiteur, n’aboutissent pas au paiement intégral, le créancier peut intenter une action en justice, conformément au droit civil néerlandais.

Processus juridique

Procédure accélérée

Dans les affaires urgentes, les demandes peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée (kort geding). Cette procédure ressemble à celle du tribunal civil normal, mais si le juge est convaincu par les arguments du demandeur, il statue (sous l’autorité du président du tribunal de district) dans un délai très court, généralement deux à quatre semaines. Dans cette procédure quelque peu simplifiée, le juge prononce souvent une décision temporaire ou provisoire pour les questions urgentes. Si, à la suite de cette décision provisoire, les parties ne parviennent à régler définitivement tous les litiges, elles doivent alors obtenir un jugement définitif en engageant un procès civil « normal » (bodemprocedure).

La procédure accélérée aux Pays-Bas diffère de la procédure (européenne) visant à obtenir une injonction de payer, appliquée dans beaucoup d’autres pays d’Europe. Elle exige toujours l’assistance d’un avocat et la comparution de toutes les parties devant le juge. La procédure accélérée est par conséquent assez onéreuse, ce qui explique qu’elle soit rarement employée dans les affaires de recouvrement habituelles.

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire normale devant les tribunaux civils, qui se déroule dans l'un des onze tribunaux de district (Rechtbank), est le recours le plus fréquent. Les créances inférieures ou égales à 25 000 EUR sont traitées par un juge du secteur cantonal du tribunal de district (kantonrechter), alors que les créances d’un montant supérieur à 25 000 EUR sont examinées par le domaine du droit civil. La principale différence dans le domaine du droit civil est que le demandeur et le débiteur doivent tous deux être représentés par un avocat, alors que dans la juridiction cantonale, les parties peuvent présenter elles-mêmes leurs arguments. Les deux types de procédures démarrent par une assignation à comparaître, qu’un huissier de justice signifie au débiteur. Dans beaucoup de cas, les débiteurs ne contestent pas la créance et ne se présentent pas au tribunal. Il s’ensuit un jugement par défaut, généralement prononcé dans un délai de six à huit semaines. Si le débiteur ne comparaît pas au tribunal, le juge fixe une date pour que celui-ci ou son avocat prépare un mémoire en défense (conclusie van antwoord). Toutefois, lorsqu’ils se présentent devant un juge cantonal, les débiteurs peuvent se représenter eux-mêmes et plaider leur cause à l’oral. Après la première plaidoirie, il est habituel que le juge programme des comparutions des deux parties pour obtenir plus d’information et déterminer si une résolution est possible (comparitie van partijen). Si tel n’est pas le cas, le tribunal peut soit rendre immédiatement sa décision soit, dans les affaires plus complexes, laisser au demandeur l’occasion de remettre une réponse (conclusie van repliek). Le défendeur peut alors y répondre par une réplique (conclusie van dupliek). Cette procédure dure en moyenne six à douze mois.

Procédure de liquidation

Une troisième procédure (souvent efficace) permettant de recouvrer un paiement est le dépôt d’une demande de mise en liquidation auprès du tribunal de district. Elle doit être déposée par un avocat avec la preuve du défaut de paiement d’une créance incontestée et de l’existence d’au moins un autre créancier ayant une créance incontestée, quelle qu’en soit la nature (par exemple, créance commerciale, pension alimentaire ou taxes impayées). Un huissier de justice informe alors officiellement le débiteur qu’une demande de liquidation judiciaire a été déposée. Pour éviter la faillite, le débiteur peut choisir de comparaître au tribunal pour contester la créance (ou le fait qu’il y ait d’autres créditeurs) ou proposer un arrangement à l’amiable. Étant donné que la plupart des débiteurs essaient de parvenir à un arrangement, ces procédures sont souvent annulées avant l’audience judiciaire. Dans le cas contraire et s’il y a suffisamment de preuves, le débiteur est déclaré en faillite. Dans 95 % des faillites environ, les créances détenues par les créanciers non privilégiés ne sont jamais remboursées.

Réserve de propriété et droit de remise en possession

Outre l’engagement d’une action judiciaire ou la demande d’une réserve de propriété (si elle a été stipulée), les vendeurs de marchandises peuvent souvent exercer leur droit de remise en possession (recht van reclame) des marchandises non payées. Il convient pour cela d’adresser au débiteur une lettre recommandée invoquant ce droit. Le contrat est ainsi résilié et la propriété des marchandises revient de droit au créancier. Néanmoins, ce type d’action requiertque les marchandises se trouvent dans leur état d’origine. La lettre recommandée doit être envoyée dans un délai de six semaines à compter de l’échéance de la créance et dans un délai de 60 jours après la livraison des marchandises.

Exécution d’une décision de justice

Si un débiteur ne se conforme pas de son plein gré à une décision de justice, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour faire exécuter cette décision sans nécessairement attendre l’expiration de la période de trois mois dévolue à un éventuel recours. Seuls les huissiers de justice sont autorisés à faire appliquer les décisions et agissent sur instruction du créancier. Deux conditions doivent être remplies avant la mise en place de mesures coercitives. L’huissier de justice doit être en possession d’un acte exécutoire (une décision de justice originale et exécutoire) et la partie supportant l’exécution doit être préalablement informée de manière officielle de cet acte.

Les décisions de justice rendues dans les autres pays de l’UE bénéficient de mécanismes particuliers d’exécution. Les décisions rendues par des pays extérieurs à l’UE peuvent être reconnues et exécutées sur le principe de la réciprocité, à condition que le pays d’origine ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec les Pays-Bas. En l’absence d’accord de ce genre, une procédure d’exequatur peut être engagée auprès des tribunaux néerlandais.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La restructuration de la dette d’une entreprise implique une procédure de mise en cessation de paiement. Le débiteur est temporairement libéré de ses obligations à l’égard de ses créanciers, pour pouvoir restructurer ses finances, poursuivre ses activités économiques et honorer finalement ses créances, tout cela sous la supervision d’un administrateur désigné par le tribunal. Un plan est proposé et doit être approuvé par les deux tiers des créanciers représentant les trois quarts de la dette totale.

Procédure de liquidation

Les actifs du débiteur sont liquidés par le mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Cette procédure démarre lorsque le débiteur est déclaré en faillite. Il n’est possible de déposer une demande de mise en faillite que si au moins deux créanciers ont des créances en souffrance. Lorsque c’est le débiteur qui demande sa mise en liquidation, il n’est pas obligatoire de prouver l’existence d’autres créanciers.

Le mandataire judiciaire dresse une liste de créanciers, les actifs du débiteur sont vendus aux enchères et les produits de la vente sont ensuite répartis entre les créanciers