Etudes économiques
États-Unis

États-Unis

Population 332,2 millions
PIB par habitant 69 227 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2020 2021 2022 (e) 2023 (p) 2024 (p)
Croissance PIB (%) -2,2 5,8 1,9 2,4 1,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,2 4,7 8,0 4,1 3,0
Solde public / PIB (%) -14,7 -12,1 -5,4 -6,3 -5,8
Solde courant / PIB (%) -2,7 -3,4 -3,7 -3,1 -3,0
Dette publique / PIB (%) 130,0 125,5 122,0 122,9 123,8

(e) : Estimation (p) : Prévision *Gouvernement fédéral. Année budgétaire du 1er octobre au 30 septembre. Données 2023 : 2022/23

POINTS FORTS

  • Flexibilité du marché de l’emploi
  • Le plein emploi est un des objectifs de la Réserve Fédérale
  • Rôle prédominant du dollar dans l’économie mondiale
  • 70% de la dette publique détenue par les résidents
  • Forte attractivité : leader en recherche & innovation, immense marché, deux façades océaniques et destination touristique privilégiée
  • Fiscalité des entreprises favorable
  • Riche en ressources : pétrole et gaz, agriculture, minéraux

POINTS FAIBLES

  • Faible participation au marché du travail
  • Fort endettement des ménages
  • Bipolarisation politique
  • Baisse du taux de fécondité
  • Vétusté de nombreuses infrastructures
  • Inégalités croissantes de revenus et de patrimoine se superposant aux inégalités territoriales et raciales
  • Conflit commercial et compétition technologique avec la Chine

évaluation des risques

Atterrissage en douceur en vue, mais pas encore abouti

Malgré une inflation encore élevée et un cycle de resserrement monétaire agressif, l’activité a été solide en 2023. La consommation des ménages et la dépense publique ont notamment porté la croissance. En 2024, la croissance devrait fléchir, les effets de la politique monétaire restrictive persistant, et même s’intensifiant parfois. La hausse des impayés sur les prêts automobiles et les cartes de crédit témoigne, par exemple, de ces effets sur le consommateur. En conséquence, la contribution de la dépense des ménages devrait s’affaiblir, d’autant que le soutien du stock d’épargne excessive accumulé pendant la pandémie, largement entamé, devrait également s’amenuiser. Toutefois, la dépense des ménages devrait rester portée par la progression des revenus, grâce à un marché de l’emploi résilient (taux de chômage à 3,7% fin 2023). Les revenus réels devraient également bénéficier de la modération de l’inflation. Après un repli marqué à 3,4 % en glissement annuel à la fin de l’année 2023 depuis le pic de 9,1% atteint mi-2022, l’inflation devrait converger plus lentement vers la cible de 2 % de la Réserve fédérale (Fed). Elle devrait donc se montrer prudente avant d’abaisser la fourchette cible de ses taux, actuellement à 5,25%-5,50%, le niveau le plus élevé depuis 2001. La progression vers la cible d’inflation et la modération de l’activité attendue devrait néanmoins permettre à la Fed d’entamer un cycle de baisse en milieu d’année. Ces baisses de taux stimuleraient alors l’investissement résidentiel au second semestre. Les conditions financières resteront néanmoins restrictives en 2024, pesant sur la dépense des entreprises. Les incitations à l’investissement dans les énergies propres et les semiconducteurs devraient toutefois continuer à maintenir leurs investissements à flot. Porteuse en 2023, la dépense publique s’annonce plus prudente cette année. La hausse des charges d'intérêts sur la dette et les divergences de vue sur la politique fiscale à Washington, surtout en année électorale, limiteront les dépenses fédérales. Les Etats et collectivités locales continueront en revanche d’exécuter les programmes d’investissement fédéraux, dont celui en infrastructure, maintenant ainsi une contribution positive de la dépense publique. La surprenante impulsion des exportations nettes à l’activité en 2023 devrait s’essouffler, pâtissant des effets retardés d’un dollar fort.

Stabilisation du déficit budgétaire à un niveau élevé

La baisse des recettes publiques, après une croissance atypique au cours de l’exercice précédent, et la hausse du service de la dette ont contribué à creuser le déficit en 2022/23. Au cours de l’exercice budgétaire en cours, il devrait se réduire de nouveau, restant toutefois bien supérieur aux déficits enregistrés avant la crise de la COVID-19. En vertu du Fiscal Responsibility Act de juin 2023, qui a permis de mettre fin à la crise du plafond de la dette, les dépenses discrétionnaires non consacrées à la défense resteraient ainsi inchangés. De plus, un Congrès divisé devrait également entraver le passage de législation d’ampleur, limitant les nouvelles dépenses. Celles associées à la sécurité sociale et aux programmes Medicare et Medicaid continueront toutefois d’être tirées par les départs à la retraite des baby-boomers. De plus, compte tenu du contexte international, les aides à Israël et à l’Ukraine pourraient être revues à la hausse. Les charges d’intérêts, qui ont atteint 2,5% du PIB en 2023 (1,6% en 2020), continueront également de peser. Bien que le fardeau de la dette soit lourd, les autorités restent en mesure de faire face à leurs obligations financières, le pays bénéficiant d’une souplesse de financement sans équivalent grâce à son statut d’émetteur de l’USD, la principale monnaie de réserve mondiale. L'accord de dernière minute pour relever le plafond de la dette en 2023, et ainsi éviter un défaut, a toutefois démontré que la politisation de la limite de la dette constitue un écueil récurrent. Il s’agit de l’un des risques cités par Fitch pour justifier la dégradation à AA+ de la note de crédit de la dette américaine en août 2023.
En 2023, le déficit courant restera important, principalement alimenté par celui, structurel, de la balance des marchandises (3,9 % du PIB en 2023). Il devrait toutefois se modérer, les importations de marchandises ralentissant en même temps que la demande domestique. Les nouvelles capacités de production de gaz naturel liquéfié soutiendront les exportations, notamment vers l’Europe. Après avoir connu d’importants mouvements liés aux disruptions des services de transport au cours des dernières années, l’excédent du compte des services devraient rester stables autour de 1 % du PIB. Le solde positif des revenus primaires (0,7 % du PIB) devrait légèrement s’améliorer, les recettes d’intérêts et de dépôts sur les actifs américains à l’étranger augmentant. Les transferts au titre de la coopération internationale et les envois de fonds à l’étranger maintiendront le solde des transferts en déficit (autour de 0,6% du PIB). L’attractivité des actifs américains et de l’USD génère des investissements en portefeuille (bons du Trésor, actions…) permettant de financer le déficit.

 

Elections 2024 dans un contexte domestique et international sous haute tension

Le démocrate Joe Biden est devenu président en janvier 2021, après une transition tumultueuse, marquée par l’assaut du Capitole, le 6 janvier, par des partisans de son prédécesseur, le républicain Donald Trump. Sauf surprise majeur, les élections de novembre 2024 s’annoncent comme un nouveau duel entre les deux derniers présidents. En dépit des questions entourant son âge et son état de santé, Joe Biden demeure l’alternative la plus crédible côté Démocrate. Côté Républicains, Donald Trump aborde les primaires avec un confortable avantage dans les sondages. Les nombreuses procédures judiciaires à son encontre, notamment pour son rôle dans les évènements du 6 janvier 2021, ne devraient pas l’empêcher de se présenter, mais rythmeront la campagne. Les orientations politiques divergentes devraient alimenter l’incertitude dans une course présidentielle qui s’annonce serrée. Celles pour le contrôle de la Chambre des Représentant et du Sénat le seront également, et pourraient déboucher sur un Congrès divisé. Dans un contexte politique polarisé, les orientations politiques des candidats dessinent des perspectives divergentes en matière de politique domestique et extérieure.
Dans un environnement de compétition technologique accrue et alors que les tensions en mer de Chine restent fortes, la rivalité avec la Chine continue de dominer la politique étrangère américaine, et devrait rester une priorité quelque soit le résultat des élections de novembre. Parallèlement, la guerre en Ukraine a renforcé les efforts de l'administration Biden pour relancer la présence des États-Unis dans les institutions multilatérales et l’effort pour renouer avec les partenaires diplomatiques, sécuritaires et économiques, notamment en Europe, se distinguant de l’approche de son prédécesseur. Sous une administration Biden comme Trump, l'alliance de longue date avec Israël, en particulier dans le contexte de la guerre contre le Hamas, serait très probablement préservée.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2024

Paiement

Les exportateurs devraient prêter une attention particulière aux clauses des contrats commerciaux portant sur les obligations respectives des parties et déterminer les conditions de paiement les plus adaptées au contexte, notamment lorsque des obligations de paiement de crédit sont en jeu. À cet égard, les chèques et les lettres de change sont des instruments de paiement très basiques, qui ne permettent pas aux créanciers d’intenter des actions en recouvrement dans le cadre du droit cambiaire, à la différence de ce qui est possible dans d’autres pays signataires des conventions de Genève de 1930 et 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

Les chèques sont largement utilisés, mais peuvent être émis sans que le compte correspondant soit provisionné, ce qui offre des garanties relativement limitées. Les détenteurs de compte peuvent faire opposition au paiement d’un chèque en présentant une demande écrite à leur banque dans les 14 jours qui suivent l’émission du chèque. De plus, en cas de défaut de paiement, les bénéficiaires doivent quand même fournir un justificatif de créance. Les chèques certifiés (certified checks) présentent une plus grande sécurité pour les fournisseurs, parce que la banque certifiant le chèque confirme la présence de fonds suffisants sur le compte et s’engage à régler le chèque. Bien que plus difficiles à obtenir et donc moins courants, les chèques de banque tirés directement sur le compte de la banque (cashier’s checks) garantissent une sécurité complète, puisque la banque elle-même s’engage à payer.

Les lettres de change et les billets à ordre sont moins couramment utilisés et ne constituent pas particulièrement une preuve de créance. Le système de compte ouvert ne se justifie que lorsqu’une relation d’affaires continue a été établie.

Les virements sont fréquemment utilisés, notamment sur le réseau électronique SWIFT, auquel la plupart des banques américaines sont connectées, et qui réalise un traitement rapide et peu coûteux des paiements internationaux. Les virements SWIFT sont particulièrement adaptés lorsque les parties contractantes se font réellement confiance, puisque le vendeur dépend de la bonne foi de l’acheteur pour donner l’ordre de virement.

Dans le cas de montants élevés, les grandes entreprises américaines utilisent également deux autres systèmes de virement interbancaire très automatisés : le Clearing House Interbank Payments System (CHIPS), exploité par les établissements financiers privés, et le Fedwire Funds Service System de la Réserve fédérale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Étant donné que le système judiciaire américain est complexe et coûteux, en particulier du point de vue des honoraires d’avocat, il est conseillé de régler les contentieux à l’amiable avec les clients autant que possible ou bien d’engager une agence de recouvrement.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire se compose de deux types de tribunaux : les tribunaux fédéraux de district (au moins un par État) et les tribunaux de circuit ou de comté, sous la juridiction de chaque État.

 

Procédure accélérée

Si la créance est certaine et incontestée, le droit des États-Unis prévoit une procédure de jugement en référé (summary judgement), qui repose sur une requête de jugement en référé dans laquelle une partie fait valoir que tous les points de fait nécessaires sont établis ou qu’aucun procès n’est nécessaire. Cette procédure est appropriée lorsque le tribunal détermine qu’il ne reste aucun point de fait à juger et que, par conséquent, un ou tous les motifs d’action de la plainte peuvent être tranchés sans procès. Si le juge décide que des faits sont contestés, le tribunal refuse la requête de jugement en référé et ordonne un procès.

 

Procédure ordinaire

L’immense majorité des procédures sont entendues par les tribunaux d’État, qui appliquent le droit fédéral et celui de l’État concerné aux litiges de leur ressort (autrement dit, les actions en justice concernant les personnes domiciliées ou résidant dans l’État).

Les tribunaux fédéraux, d’autre part, statuent sur les litiges impliquant le gouvernement des États, les affaires impliquant l’interprétation de la constitution, ou des traités fédéraux et les demandes dépassant 75 000 USD entre citoyens des différents États ou entre un citoyen des États-Unis et un ressortissant étranger ou un organisme d’État étranger ou, dans certains cas, entre demandeurs et défendeurs de pays étrangers.

Une caractéristique clé du système judiciaire américain est la phase préalable (discovery) au procès, pendant laquelle chaque partie peut demander à la partie adverse des preuves et des témoignages relatifs au litige avant que le tribunal entende l’affaire. Pendant le procès en soi, les juges laissent aux demandeurs et à leurs avocats une marge de manœuvre considérable pour produire des documents pertinents à tout moment et orienter le procès en général. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le juge endosse plus le rôle d’arbitre, en garantissant le respect des règles de procédure, bien que la pratique insiste de plus en plus sur son rôle de direction du procès. La phase préalable peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Elle entraîne des coûts élevés, à cause de l’insistance des parties à fournir constamment des preuves pertinentes (que chaque partie fait valoir) et implique différents moyens – par exemple des examens, des demandes de pièces justificatives, le témoignage de témoins et des rapports d’enquêteurs – avant la présentation des éléments à la cour pour approbation pendant la phase finale de la procédure.

Dans les affaires civiles, le jury détermine si la demande est justifiée et fixe la sanction à imposer au délinquant. Dans les litiges particulièrement complexes, longs, ou coûteux, comme dans le cas de procédures d’insolvabilité, les tribunaux permettent souvent aux créanciers de tenir pour responsables les professionnels (par exemple, les commissaires aux comptes) qui ont conseillé la partie défaillante, lorsqu’il est démontré que leurs actions étaient irrégulières.

Exécution d’une décision de justice

Aux États-Unis, les jugements nationaux donnent aux créanciers des droits supplémentaires, tels que la saisie et la vente des actifs du débiteur ou la saisie de son compte bancaire. En tant qu’État fédéral, les décisions rendues dans l’un des États du pays peuvent être exécutées dans le tribunal d’un autre État, à condition que le tribunal d’exécution considère qu’il est compétent pour cela.

Chaque État a sa propre législation concernant l’application des sentences étrangères. Néanmoins, elles doivent d’abord être reconnues en tant que jugements nationaux, ce qui est le cas s’il existe un traité de reconnaissance réciproque. En l’absence d’un tel traité, la procédure d’exequatur vise à garantir l’exécution devant un tribunal national, après vérification que le jugement répond à certains critères prévus par le droit de l’État.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les lois des différents États peuvent proposer une procédure extrajudiciaire afin d’éviter toute procédure judiciaire officielle. Il s’agit par exemple de la cession au profit des créanciers dans l’État de Californie, dans laquelle une entreprise remet tous ses actifs à un tiers indépendant qui les liquide et les répartit à tous les créanciers de façon équitable.

 

Procédure de restructuration

Le Code américain de la faillite (American Bankruptcy Code) donne à une entité en difficulté la possibilité de préserver son activité tout en mettant en œuvre une opération de restructuration financière (chapitre 11). Le débiteur peut chercher à ajuster sa dette en réduisant le montant dû ou en allongeant les délais de paiement. L’entité endettée et sa direction continuent à exploiter l’entreprise en tant que « débiteur en possession ». Le tribunal des faillites supervise la procédure.

 

Liquidation

Selon le Code américain de la faillite (chapitre 7), l’objet de cette procédure est d’exécuter la liquidation ordonnée de l’entité en difficulté. Ce processus supervisé par le tribunal comporte la vente des actifs et la répartition du produit de la vente aux créanciers par un mandataire judiciaire, conformément aux priorités prévues par le Code de la faillite, ainsi que l’engagement de poursuites pour les faits générateurs. Le « mandataire judiciaire des États-Unis » (US Trustee) nomme un mandataire judiciaire indépendant par intérim pour administrer l’affaire. Le mandataire judiciaire par intérim réunit l’assemblée des créanciers après le dépôt de la demande. Il est responsable de la liquidation de l’actif de la succession et de la répartition du produit aux créanciers. Le tribunal supervise la procédure. Le droit de l’État peut également prévoir un mécanisme différent de liquidation des actifs d’un débiteur, comme la mise sous séquestre.

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