Etudes économiques
Pérou

Pérou

Population 33,2 millions
PIB par habitant 6 958 $US
A4
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 4,0 2,2 -11,1 9,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,3 2,1 1,8 3,0
Solde public / PIB (%) -2,3 -1,6 -8,9 -5,9
Solde courant / PIB (%) -1,7 -1,2 -0,7 -0,4
Dette publique / PIB (%) 25,8 26,8 34,8 36,4

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Adhésion à l'Alliance du Pacifique et à la Communauté andine
  • Ressources minérales, énergétiques, agricoles et halieutiques
  • Faible niveau de la dette publique
  • Indépendance de la banque centrale

POINTS FAIBLES

  • Dépendance aux matières premières et à la demande Chinoise
  • Sous-développement du crédit (42% du PIB)
  • Infrastructures, systèmes de santé et d'éducation inadaptés
  • Vaste secteur informel (70% des emplois)
  • Disparités régionales (pauvreté dans les régions andine et amazonienne)

Appréciation du risque

L'économie péruvienne devrait se redresser en 2021

L'activité économique péruvienne se redresse après l'importante contraction de 2020. En raison de son secteur de la santé insuffisamment développé, la pandémie de la COVID-19 a contraint le gouvernement à imposer des restrictions sociales et de mobilité drastiques. Celles-ci ont été assouplies tout au long de l'année 2021, et bien que certaines soient encore en place, les perspectives se sont grandement améliorées par rapport à 2020. En conséquence, l'activité a rebondi. Le PIB a connu une forte hausse de 41,9 % en glissement annuel au deuxième trimestre 2021 (contre -29,8 % en glissement annuel au deuxième trimestre 2020). La consommation publique a augmenté de 14,3 % en glissement annuel et l'investissement brut fixe a progressé de 157,1 % en glissement annuel. Cela dit, le PIB au T2 2021 était toujours inférieur de 0,4 % au niveau pré-pandémique du T4 2019. La reprise de l'activité améliore les perspectives du marché du travail, et le chômage devrait passer d'une moyenne annuelle de 13,6 % en 2020 à 9,7 %. Cela a un impact positif sur la consommation privée, qui a augmenté de 2,1% au cours du premier trimestre 2021, par rapport à la même période de 2020. Le rebond de la demande intérieure a été le principal moteur de l'augmentation du PIB en glissement annuel.

La hausse des prix des matières premières et les pressions liées à la dépréciation de la monnaie ont porté l'inflation à un niveau supérieur à l'objectif de la Banque centrale (3%). Ainsi, l'engagement en faveur d'une politique de ciblage de l'inflation a entraîné l'ajustement du taux d'intérêt directeur, avec une augmentation marginale de 0,25 % à 0,5 % en août 2021. Cela ne devrait pas modifier l'orientation accommodante de la Banque centrale, favorisant toujours l'accès aux liquidités. En ce qui concerne les ventes externes, les prix élevés du cuivre en 2021 et la solide demande mondiale contribueront à augmenter le niveau des exportations. Les risques sont principalement liés aux nouvelles variantes de la COVID-19 qui pourraient avoir un impact sur le processus de réouverture économique et à l'incertitude concernant les futures politiques économiques du nouveau gouvernement.

 

Le compte courant redevient légèrement déficitaire, tandis que le déficit budgétaire devrait se réduire partiellement

Malgré une progression des exportations et une amélioration des termes de l'échange, la balance courante sera légèrement déficitaire en 2021, principalement en raison du creusement du déficit des revenus (grâce à l'augmentation des bénéfices des entreprises étrangères). Les investissements directs étrangers ont chuté de 67 % en glissement annuel en 2020, mais devraient se redresser partiellement en 2021. Ils devraient également être suffisants pour couvrir entièrement le déficit du compte courant. Le Pérou maintient un niveau élevé de réserves internationales - environ 77 milliards d'USD (35 % du PIB, soit un taux de couverture de 2 ans d'importations) - ce qui constitue un coussin supplémentaire en cas de changement soudain de l'humeur des investisseurs étrangers. La dette extérieure s'élevait à environ 45,2 % du PIB au premier trimestre 2021 et est principalement constituée de créances publiques (25,7 % du PIB). La part détenue à l'extérieur a considérablement augmenté en 2020 (de 8,5 % du PIB en 2019 à 15 % du PIB en 2020). En ce qui concerne le secteur financier, l'économie a réussi à freiner la dollarisation de son marché du crédit local (du pic de 51% du crédit total en 2008 à 22,3% au T1 2021). En outre, le système bancaire peut compter sur des ratios d'adéquation des fonds propres sains et un faible niveau d'endettement. En ce qui concerne les comptes publics, la crise de la COVID-19 a nécessité une réponse budgétaire forte à partir de 2020, avec des mesures s'élevant à 19,2 % du PIB annuel. Ces mesures ont creusé le déficit budgétaire et augmenté la dette publique totale. En 2021, à mesure que le soutien budgétaire se réduit et que les recettes fiscales se redressent, le déficit budgétaire se réduira.

 

L'élection du gauchiste Pedro Castillo accroît l'incertitude dans l'environnement commercial (du moins à court terme)

Le gauchiste Pedro Castillo a remporté le second tour de l'élection présidentielle de juin 2021, battant de peu la candidate Keiko Fujimori du parti Fuerza Popular. Instituteur, leader syndical et fils de paysans, Pedro Castillo n'a jamais occupé de poste élu auparavant. Sa victoire a inquiété les marchés financiers, car son parti Perú Libre se définit comme marxiste-léniniste et parce qu'il a défendu la réécriture de la constitution pour accroître le rôle de l'État dans l'économie. Néanmoins, il a récemment assoupli ses positions, aux côtés de son conseiller et ancien économiste de la Banque mondiale, Pedro Francke. Afin de calmer les marchés, ils se sont engagés à garantir une économie stable, à respecter la propriété privée, l'investissement privé et l'autonomie de la banque centrale. Dans l'ensemble, on s'attend à ce qu'il augmente les dépenses publiques dans les domaines de la santé, de l'éducation et des communautés rurales, qui seront financées principalement par une augmentation des redevances et des taxes sur l'exploitation minière. En outre, Julio Velarde, chef de la banque centrale depuis 2006, a accepté de rester à la tête de l'institution par intérim, garantissant ainsi sa crédibilité. Bien que le Congrès ait confirmé le cabinet de Castillo le 27 août 2021, la gouvernabilité restera un défi, car les frictions entre l'exécutif et le législatif ne devraient pas s'atténuer de manière significative. Pour le meilleur ou pour le pire, Castillo n'aura pas la majorité au Congrès (son parti a obtenu 37 sièges sur 130). D'un côté, cela contribuera à réduire les chances d'adopter des changements perturbateurs du modèle économique actuel. De l'autre, la Fuerza Popular de Fujimori (24 sièges) devrait contribuer négativement à la relation entre l'exécutif et le législatif. Le parti a été décisif dans la destitution du président Martín Vizcarra en 2020.

 

Dernière mise à jour : Octobre 2021

Paiement

Les virements électroniques sont préféres, quel que soit le montant des transactions concernées. Les chèques postdatés sont couramment acceptés et utilisés au Pérou. Le virement bancaire est utilisé pour des transactions de tout montant La majorité des virements électroniques de faible valeur au Pérou continue de se faire entre comptes situés dans la même banque au titre de transactions dites « intrabancaires » ou « on-us ». La lettre de change est un moyen de paiement communément utilisé pour le recouvrement de créances.

 

Recouvrement des créances

La hiérarchie du système judiciaire péruvien place à son sommet la Corte Suprema (Cour suprême), suivie de tribunaux spécialisés dans le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit du travail. À l’échelon inférieur, on trouve les cours supérieures, présentes dans chaque circonscription, qui traitent des affaires relevant du droit civil et du droit commercial. Les Juzgados Especiales (juges spécialisés) se trouvent dans les grandes villes du pays et traitent, entre autres, des affaires civiles et commerciales. Au niveau en dessous, se trouvent les Juzgados de Paz (juges de paix professionnels), situés eux aussi dans les grandes villes et qui s’occupent des dossiers portant sur des montants faibles et d’autres litiges mineurs. Enfin, les Cortes de Paz (cours des juges de paix) se trouvent dans les villes moins peuplées et sont constituées d’un juge unique qui peut ou non avoir le statut d’avocat.

 

Phase amiable

Au Pérou, la phase amiable se caractérise par des appels téléphoniques, des courriers de rappel, des visites et des rencontres, l’objectif étant de négocier entre les deux parties le règlement de la créance sans déclencher de procédure judiciaire.

 

Procédure judiciaire
Procédure de conciliation

Conformément au droit péruvien requiert, il convient, avant d’intenter une action en justice, d’engager un processus de conciliation afin de parvenir à un accord pour régler la dette. Dans le cadre de ce processus, deux audiences sont organisées. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure s’achève et les parties doivent signer un acte de conciliation, qui est ensuite présenté au début de la procédure judiciaire.

 

Procédure accélérée

Le texte ci-dessous fait référence à l’Unidad de Referencia Procesal (unité de référence procédurale, URP), une valeur de référence en droit péruvien : chaque URP représente 10 % de l’Unidad Impositiva Tributaria (unité d’imposition fiscale, UIT), utilisée dans le droit fiscal pour déterminer les assiettes, les déductions, les limites d’affectation et d’autres éléments fiscaux décidés par le législateur. Elle peut également être utilisée pour l’application de sanctions et la détermination d’obligations comptables. L’UIT est fixée en début d’année par le ministère de l’Économie.

Le droit péruvien prévoit deux procédures accélérées :

  • la procédure sommaire (proceso sumarisimo) concerne les dossiers portant sur un montant inférieur à 100 URP, les juges de paix étant compétents pour les montants compris entre 50 et 100 URP. Pour déposer une contestation, le défendeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification du juge. Dans les 10 jours qui suivent ce dépôt, le juge convoque les parties pour une audience au cours de laquelle le dossier va être exposé, une nouvelle conciliation va être tentée, les pièces du dossier vont être présentées et le juge va rendre une décision ;
  • la procédure abrégée (proceso abreviado) concerne les affaires portant sur un montant compris entre 100 et 1 000 URP. Lorsque le montant est compris entre 100 et 500 URP, ce sont les juges de paix qui sont compétents ; pour les montants supérieurs, ce sont les tribunaux civils. Le défendeur dispose d’un délai de 10 jours pour déposer une contestation de la requête devant le juge. L’exposition des faits et la tentative de conciliation se déroulent lors d’une seule et même audience. Si la tentative de conciliation n’a pas abouti, le juge mentionne les points contestés et les pièces à produire ou à mettre à jour. Le juge fixe à cet effet une nouvelle audience, qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours à compter de l’audience de conciliation.

 

Procédure exécutive

Lorsque la créance est avérée et ne fait l’objet d’aucune contestation, les créanciers peuvent engager une procédure exécutive. Le débiteur dispose alors d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la notification pour soumettre sa défense. Le juge rend une décision et les parties disposent alors d’un délai de trois jours pour faire appel.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire concerne les affaires portant sur un montant supérieur à 1 000 URP. Le plaignant envoie une requête par écrit au tribunal. Le défendeur peut déposer une défense exposant les points qu’il entend contester dans un délai de 30 jours après réception de l’assignation. Si la réclamation est complète (c’est-à-dire qu’elle comporte tous les éléments nécessaires), le juge convoque les parties pour une audience de conciliation. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci a la même valeur qu’un jugement. En l’absence d’un accord, le juge convoque les parties pour une audience qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours après l’audience de conciliation. La procédure s’achève une fois que le juge a rendu sa décision. La durée de la procédure dépend principalement de la nature du litige, du nombre de parties impliquées, des réclamations déposées, et de la charge de travail du juge qui siège. Sur la base de ces différents critères, un jugement en première instance statuant sur un litige type peut prendre environ 12 à 18 mois.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Le juge de première instance est responsable de l’application des décisions. Il émet un titre exécutoire qui ordonne à la partie concernée de se conformer à la décision dans un délai de cinq jours ouvrables. Si la décision n’est pas appliquée au cours de cette période de cinq jours, le juge est tenu d’ordonner la saisie des biens du débiteur afin de les vendre par adjudication. Pour faire appliquer une sentence étrangère, un créancier situé au Pérou doit déposer une demande devant la cour supérieure correspondant au domicile du débiteur. La cour vérifie si la sentence étrangère est compatible avec le droit péruvien et avec les traités éventuels signés avec l’État où la sentence a été rendue. Si la sentence est jugée conforme, le juge autorise son application par les tribunaux péruviens.

 

Procédure d’insolvabilité

L’Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Proteccion de la Propriedad Intelectual (INDECOPI) est l’organisme administratif spécialisé qui gère la procédure d’insolvabilité.

 

Procédure de prévention extrajudiciaire

L’objectif de cette procédure est d’offrir au débiteur la possibilité de parvenir à un accord consensuel de restructuration de la dette avec ses créanciers. Il s’agit d’une procédure accélérée qui ne peut être engagée que par les débiteurs.

Le PARC a été créé par Indecopi pour prévenir l'insolvabilité et la faillite des entreprises qui, en raison de l'urgence sanitaire provoquée par la pandémie de coronavirus, manquent de liquidités pour faire face à leurs obligations.

Cette procédure est régie par le décret législatif n° 1511 et son règlement.

Avec cette procédure de faillite, Indecopi offre une alternative qui vise à rééchelonner les obligations impayées de l'entité notée, à éviter son insolvabilité, la perte d'activités et de sources d'emploi et, ainsi, à contribuer au rétablissement du crédit et à la continuité de la chaîne de paiement dans l'économie nationale.

L'adhésion au PARC est très simple, rapide et sûre, puisque toute la procédure se déroule virtuellement.

 

Redressement

Si les créanciers décident d’accorder une restructuration au débiteur, un plan de réorganisation leur est soumis dans un délai de 60 jours à compter de la décision de procéder à la réorganisation. La décision d’accorder une réorganisation et le plan de réorganisation doivent être approuvés par les créanciers représentant plus de 66,6 % du montant des créances admises. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers décident s’ils autorisent ou non le débiteur à continuer de gérer la société. Une fois le plan de réorganisation approuvé et toutes les créances avant publication honorées en fonction des termes de l’accord, l’INDECOPI déclare formellement la clôture de la procédure de réorganisation.

 

Liquidation

Si les créanciers décident de procéder à une liquidation, un liquidateur est désigné lors de la réunion des créanciers à partir de la liste agréée par l’INDECOPI. Ils doivent approuver un plan de liquidation et décider si le débiteur doit être autorisé ou non à poursuivre son activité pendant la liquidation. Qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire ou involontaire, le liquidateur doit suivre un ordre obligatoire pour le remboursement des créances. Pour conclure le processus de liquidation, le liquidateur dépose une requête auprès du registre public des sociétés afin de sanctionner la cessation d’activité de la société. Cependant, s’il reste des créanciers non remboursés, le liquidateur doit déposer une requête devant un tribunal civil afin d’obtenir une déclaration de mise en faillite.

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