Etudes économiques
Maroc

Maroc

Population 36,0 millions
PIB par habitant 3 188 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2019 2020 2021 (e) 2022 (p)
Croissance PIB (%) 2,6 -6,3 5,7 3,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,2 0,7 1,3 1,5
Solde public / PIB (%) -4,1 -7,6 -6,7 -6,5
Solde courant / PIB (%) -3,7 -1,5 -3,7 -3,5
Dette publique / PIB (%) 64,8 76,4 77,9 79,0

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Position géographique favorable, à proximité du marché européen
  • Stratégie de montée en gamme et de diversification de la production dans l’industrie
  • Stabilité politique et engagement de réformes
  • Intégration croissante au marché africain
  • Soutien de la communauté internationale, notamment européenne qui soutient les investissements verts au Maroc à hauteur de 300 millions de dollars, par le biais de 2 projets.
  • Marché significatif et croissant

POINTS FAIBLES

  • Economie très dépendante des performances du secteur agricole (12% du PIB et 30% de la population), donc du climat et de la disponibilité de l’eau, ainsi que de l’Union Européenne
  • Concurrence d’autres pays méditerranéens comme la Turquie ou l’Egypte
  • Importantes disparités sociales et régionales, entre villes et campagnes, avec mécontentement récurrent dans certaines régions. Le taux de pauvreté reste élevé.
  • Taux de chômage élevé, notamment chez les jeunes, faible participation des femmes au marché du travail, et manque de logements
  • Faiblesse de la productivité et de la compétitivité

Appréciation du risque

Modération de la croissance après un fort rebond 

La croissance économique, après avoir fortement rebondi en 2021 grâce à la reprise de la consommation des ménages (57 % du PIB en 2020) et un effet de base favorable, devrait ralentir en 2022. Bien que largement exposée aux variations des conditions climatiques, la consommation des ménages restera un moteur de la croissance en 2022 en raison du raffermissement des revenus, lié à la forte reprise du secteur agricole (12 % du PIB ; 30 % de la population active) et de la hausse des transferts des Marocains depuis l’étranger (5 % du PIB en 2020). Malgré une contribution plus modérée en 2022, elle bénéficiera du progrès de la vaccination et d’une inflation contenue, après une bonne campagne agricole. De plus, les investissements continueront d’être stimulés par le fonds d’investissement Mohammed VI, concentré sur les secteurs du tourisme (12 % du PIB), des transports et des infrastructures. Dans le cadre du Plan d’accélération de l’industrialisation 2021-2025 (favorisant les routes, ports et chemins de fer), les investissements publics pourraient aussi offrir de nouvelles opportunités au secteur privé. Les IDE (35 % provenant de la France), modestes en 2021, augmenteront en 2022 avec notamment l’implantation d’une usine de fabrication du vaccin chinois au Maroc. En outre, les exportations manufacturières, soutenues par la reprise européenne (80 % des exportations), ont également porté la croissance en 2021. Celles de pièces automobiles, de produits alimentaires ainsi que de phosphate (et ses dérivés) ont rebondi avec la hausse de la demande mondiale. Malgré la pénurie de semi-conducteur qui continuera de peser sur la production dans le secteur automobile en 2022, la construction d’une nouvelle usine automobile dans la ville de Kenitra devrait permettre d’augmenter la capacité de production de véhicules, et donc, leur exportation. Les secteurs du tourisme (dont les recettes représentent 22 % des exportations totales), de l’hôtellerie et de la restauration, restés morose en 2021, devraient rependre en 2022 sans pour autant atteindre leur niveau d’avant crise, compte tenu des restrictions sanitaires pour voyager. Si la hausse des recettes d’exportations sera donc sous contrainte, elle permettra de limiter l’impact de la hausse des importations liées aux investissements sur la contribution nette des échanges extérieurs.

 

Faible réduction des déficits jumeaux 

Le déficit public ne s’est que faiblement réduit en 2021 avec la persistance des effets de la crise, et devrait se stabiliser en 2022. Bien que le gouvernement ait annoncé une consolidation budgétaire, l’élargissement de l’assiette fiscale et des biens et services soumis à la TVA ne devrait pas compenser la hausse des dépenses en capital (notamment via les investissements en infrastructures) et les dépenses sociales (principalement dans la santé). La dette publique (dont 25 % était détenue par des créanciers extérieurs fin 2020) s’est alourdie, malgré les recettes conséquentes tirées de privatisations. Cependant, près de 70 % de la dette publique extérieure est financée par des créanciers bilatéraux et multilatéraux, tempérant sa charge (8 % des dépenses prévues par le projet de Loi de Finances 2022).

 

Le déficit courant s’est dégradé en 2021 suite à une hausse du déficit commercial. En effet, alors que la forte hausse des prix du pétrole (12,5 % des importations étant des hydrocarbures) et une demande intérieure plus forte ont augmenté la facture des importations, (21 % alloués à des biens d’équipement et machines), la hausse des exportations manufacturières n’a pas pu compenser la faible reprise des exportations de services, plombée par le secteur du tourisme toujours en convalescence. Après une modeste reprise en 2021, les recettes touristiques devraient poursuivre leur rebond en 2022, permettant d’améliorer l’excédent de la balance des services. Cependant, le déficit commercial continuera de peser sur le déficit courant, se traduisant par un solde relativement inchangé en 2022. L’excédent du solde des revenus secondaires continuera d’être alimenté par les envois de fonds des expatriés. La reprise européenne favorisera les rapatriements de capitaux et donc le creusement de la balance des revenus primaires. Les besoins de financement extérieur seront assurés par les réserves de change, représentant toujours plus de six mois de couverture des importations, et la reprise des IDE, à condition que les tensions avec l’Algérie ne découragent pas les investisseurs.

 

Sévère défaite des islamistes au pouvoir dans un climat social tendu

Les élections législatives d’octobre 2021 ont abouti à la formation d’une nouvelle coalition, dirigée par le Premier ministre Aziz Akhannouch. De tendance libérale-centre droit, elle est composée du parti libéral du Rassemblement national des indépendants (RNI), du Parti Authenticité et modernité (PAM), et du Parti de l’Istiqlal (PI). À la tête du gouvernement depuis 2011, le Parti de la justice et du développement (PJD, islamiste modéré), s’est, lui, effondré, passant de 125 sièges à l’Assemblée à seulement 13 sièges (sur un total de 395). La crise a exacerbé les revendications sociales, menant à une large recomposition de l’Assemblée. Malgré les mesures de soutien aux ménages, la hausse du chômage, les pertes de revenus et le creusement des inégalités alimenteront encore le mécontentement. De nouvelles restrictions sanitaires pourraient aussi donner lieu à des manifestations. Afin de stabiliser la situation sociale, le RNI devrait suivre un programme de réformes soutenu par la Cours royale, jouant le rôle d’arbitre et de décideur ultime.

 

Sur le plan extérieur, les relations avec l’Algérie se sont détériorées en raison de tensions entourant la souveraineté du Sahara occidental. Fin août 2021, elles ont mené à la rupture officielle des relations diplomatiques entre les deux pays. En l'absence de progrès dans les récents efforts de médiation, le différend entre le Maroc et le Front Polisario, qui cherche à obtenir l'indépendance du Sahara occidental et soutenu par l’Algérie, les maintiendra à un niveau élevé.

 

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Le virement bancaire est en train de devenir le moyen de paiement le plus courant pour les transactions nationales et internationales. Le chèque, qui reste un moyen de paiement courant, constitue un titre de reconnaissance de dette efficace, dans la mesure où le débiteur peut être poursuivi en cas de défaut de paiement. La lettre de change est aussi un moyen de paiement intéressant, car elle est une source de financement à court terme par escompte, échelonnement ou virement. Le billet à ordre est utilisé pour garder une trace des détails financiers concernant les dettes personnelles, les dettes d’affaires et les transactions immobilières. Il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant, qui peut être utilisé au tribunal si le débiteur n’honore pas sa dette. En cas de litige, un billet à ordre constitue une preuve fiable d’un paiement convenu et donc de l’existence d’une dette.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Tout recouvrement de créance doit commencer par une tentative de règlement amiable. La première étape consiste à contacter le débiteur par différents biais (téléphone, avertissements écrits comme des lettres de rappel, les courriers électroniques ou les notifications extrajudiciaires, etc.). Les négociations, qui peuvent être intenses, portent sur des points tels que le nombre de versements, l’éventualité d’une annulation de la dette, les garanties/sûretés, ou le calcul des intérêts pendant la période de grâce. La loi marocaine autorise un avocat à reconnaître la signature du débiteur dans le cadre d’un plan de paiement, lequel doit être signé, certifié et légalisé par les autorités compétentes au Maroc. L’avocat des créanciers peut ensuite utiliser ce plan de paiement comme reconnaissance de dette en cas d’action en justice.

 

Procédure judiciaire

Le Maroc possède un système juridique qui relèvent de la tradition juridique française, et des tribunaux qui relèvent de la tradition islamique (qui concernent exclusivement le statut personnel des justiciables). Parmi les tribunaux, on trouve des juridictions de proximité, chargées du règlement des litiges entre particuliers, les tribunaux de première instance compétents en matière civile, les tribunaux de commerce, qui traitent des différends commerciaux, les cours d’appel, compétentes en matière civile et administrative, et la Cour de cassation. 

 

Procédure en urgence

Lorsque la dette est liée à un titre ou à une promesse reconnue, il est possible d’obtenir une injonction de payer. Il faut pour cela envoyer une requête au greffe du tribunal compétent. La dette doit être avérée, liquide (c’est-à-dire libre), exigible, et ne faire l’objet d’aucune contestation. Si le défendant ne présente pas de défense dans un délai de huit jours, il est possible d’obtenir une décision exécutoire. S’il présente une défense dans un délai de huit jours après réception de l’injonction de payer, le dossier est renvoyé en procédure ordinaire. Toutefois, la chambre des appels du tribunal de première instance ou la cour d’appel peut, suspendre par arrêt motivé, partiellement ou totalement l’exécution.

 

Procédure ordinaire

La procédure s’ouvre par l’envoi d’une assignation au débiteur après dépôt d’une requête par les représentants du créancier devant le tribunal compétent. Le débiteur peut alors présenter une défense dans un délai prescrit par le juge et déposer une demande reconventionnelle. Il peut être nécessaire d’organiser plusieurs audiences consacrées au dépôt et à la transmission des documents écrits et des éléments de preuve éventuels.

L’audience principale ordonnée par le juge est l’occasion d’entendre les plaidoiries. Débats et plaidoiries sont diligentés par le juge au cours de l’audience publique. Les juges débattent ensuite sur les moyens, les motifs et la décision. Après délibération, une décision motivée est rendue par le juge. L’ensemble de la procédure dure généralement en moyenne, 14 mois.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Une ordonnance de saisie permet de saisir et de vendre les biens du débiteur.

La législation marocaine oblige les tribunaux à reconnaître les sentences étrangères, y compris celles qui sont émises dans des pays qui ne sont pas signataires d’un traité d’application réciproque avec le Maroc. Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère, il faut déposer auprès du tribunal l’exemplaire original de la sentence, accompagné d’un document certifiant qu’elle n’a pas fait l’objet d’un appel. Quand un étranger obtient un jugement final qu’il entend faire appliquer au Maroc, c’est une procédure d’exequatur qui s’engage, de même que pour l’application de sentences marocaines à l’étranger. Il existe deux procédures de réalisation : l’une est strictement marocaine ; l’autre est déterminée par la signature d’un accord bilatéral entre le Maroc et d’autres pays, notamment l’Allemagne, la Belgique, les États-Unis, les Émirats arabes unis, l’Espagne, la France, l’Italie et la Libye.

Procédure d’insolvabilité

Les procédures d’insolvabilité sont régies par le livre V du Code du commerce. Elles comportent un volet informel visant à prévenir les difficultés du débiteur (procédure d’alerte et procédure de règlement à l’amiable) et un volet formel (procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire).

Suite à la situation de la COVID-19, le Maroc a pris deux mesures dans le cadre de la procédure d’insolvabilité :

La possibilité pour les sociétés débitrices d’entreprendre la procédure de demande d’un délai de grâce afin de leur permettre de suspendre légalement les paiements. (à condition que l’insolvabilité soit causée par le COVID-19)

La possibilité d’obtenir un crédit relance dédié au entreprises impactées par la COVID-19.

 

Procédure d’alerte

Cette procédure d’alerte relève de l’initiative des partenaires ou auditeurs de la société (auditeurs externes engagés par l’entreprise pour redresser la situation financière), qui ont le devoir de prévenir le gérant de l’entreprise de toute possibilité de redressement dans un délai de huit jours. Si aucune mesure n’est prise pour régler la situation dans un délai de 15 jours, il convient de convoquer une assemblée générale afin de décider de la façon de redresser la situation en s’appuyant sur le rapport de l’auditeur.

 

Règlement à l’amiable (La conciliation)

La procédure de règlement amiable est réservée aux sociétés commerciales, aux négociants et aux artisans qui rencontrent des difficultés financières sans toutefois être insolvables. Lorsqu’elle est engagée, le débiteur est placé sous la supervision du tribunal qui désigne pour une période de trois mois un  conciliateur externe chargé de l’aider à parvenir à un accord avec tous ses créanciers ou avec ses « principaux créanciers ». Ces derniers ont droit à la totalité de leur créance, mais le conciliateur peut proposer un arrangement amiable, ou les créanciers peuvent céder une partie de la dette s’ils le souhaitent. Une fois l’accord éventuel approuvé par le tribunal, toute procédure judiciaire liée aux dettes couvertes par l’accord est suspendue pour la durée de l’accord de règlement à l’amiable.

 

Procédure de sauvegarde

C'est un mécanisme est destiné à permettre à une entreprise de se réorganiser afin de continuer à vivre. Pour en bénéficier, la société devra établir qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements. Mais, dans le cadre de cette procédure, on permet encore de négocier avec vos créanciers, afin d'éviter d'en arriver à cette cessation de paiements, au redressement judiciaire. C'est l’entreprise qui saisit le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. La procédure commence par la période d'observation, d'une durée de six mois (renouvelable une fois) pendant laquelle l'administrateur judiciaire, en collaboration avec le gérant, établit le « bilan économique et social » (BES) de l'entreprise : un point sur l'origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en résultent. Pendant cette période, l’entreprise prend les mesures propres à redresser la situation, et elle aide l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde. L'adoption d'un tel plan par le tribunal marque la fin de la période d'observation et le début du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à cinq ans. Là encore, le gérant reste maître à bord de son entreprise mais, surtout, la société va bénéficier de mesures radicales que le tribunal peut seul imposer :

  • suspension des échéances des dettes ;
  • arrêt des poursuites individuelles ;
  • obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances ;
  • arrêt du cours des intérêts.

 

redressement judiciaire

Cette procédure n’est disponible qu’aux débiteurs en cessation de paiements dont la situation financière n’est toutefois pas irréversible. Le tribunal désigne un juge commissaire et un mandataire judiciaire (désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire, agit également comme syndicat). Au cours de cette procédure, la société débitrice poursuit son activité et reste en la possession de ses dirigeants. La procédure de redressement peut déboucher sur la réorganisation de l’entreprise débitrice ou sur sa liquidation. Le mandataire judiciaire prépare un rapport sur la situation de la société dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la procédure. Dans ce rapport, il recommande un plan de continuation pour le débiteur, la vente de l’entreprise, ou encore sa liquidation. Le tribunal est alors tenu de rendre une décision sur la base de ce rapport. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers n’ont pas la possibilité de donner leur avis sur les options disponibles.

 

Liquidation judiciaire

La mise en liquidation judiciaire rend toutes les dettes du débiteur dues et exigibles. Les créanciers marocains disposent d’un délai de deux mois pour soumettre leurs réclamations. Ce délai est étendu à quatre mois pour les créanciers qui vivent à l’étranger. Il peut être mis un terme prématuré à la procédure de liquidation avant distribution si le débiteur n’a plus de dette, le mandataire judiciaire dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement tous les créanciers, ou le débiteur ne dispose pas des fonds suffisants pour payer les frais de liquidation judiciaire.

Le droit marocain n’établit pas de règles précises en matière de priorité des réclamations dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Cependant, certains créanciers bénéficient d’un statut privilégié : salariés, trésor public, organismes sociaux, créanciers dans le cas d’une procédure de conciliation collective, et enfin, les créanciers non garantis.

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