Belgique

La croissance modérée se poursuit, le commerce extérieur restant la grande inconnue.

L'économie belge devrait connaître une nouvelle année de croissance modérée en 2026. Le commerce extérieur sera un facteur important dans cette évolution. La Belgique, avec les Pays-Bas, est considérée comme la principale plateforme commerciale en Europe. Depuis le 14 août 2025, un nouvel accord commercial entre l'UE et les États-Unis est en vigueur, qui prévoit un droit de douane forfaitaire de 15 % sur toutes les marchandises exportées vers les États-Unis. Cela inclut les voitures et les pièces automobiles, mais pas l'acier et l'aluminium, qui restent soumis à un droit de douane de 50 %. Il n'est pas encore clair si les produits pharmaceutiques seront soumis à un droit de douane de 15 % ou à un droit plus élevé à l'avenir. Jusqu'à présent, ces produits étaient exemptés. D'autres exemptions au droit de douane de 15 % restent également floues. Pour la Belgique en tant que producteur, les États-Unis sont la quatrième destination d'exportation la plus importante, représentant 7 % du total des exportations. Les produits pharmaceutiques représentent de loin la plus grande part des exportations (20 % de toutes les exportations vers les États-Unis). Même si le droit de douane final n'est pas clair, la demande de produits pharmaceutiques n'est pas particulièrement sensible à la hausse des prix et ne devrait donc connaître qu'une baisse limitée. La situation est différente pour les machines (8 % des exportations belges vers les États-Unis) et les voitures (5 %), qui sont plus susceptibles d'être affectées. Bien plus que les effets directs, ce sont les effets indirects qui pourraient toucher la Belgique, en raison d'une baisse de la demande de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la France, ses trois principaux partenaires commerciaux. Actuellement, la baisse de la demande américaine en Europe est (encore) compensée par une augmentation de la demande chinoise, mais cet effet devrait être de courte durée plutôt que durable. En outre, les importations belges d'équipements de défense devraient augmenter de manière significative. Le nouveau gouvernement s'est engagé à respecter l'objectif de 2 % du PIB fixé par l'OTAN pour les dépenses de défense et devrait y parvenir pour la première fois en 2025 (en 2024, les dépenses s'élevaient encore à 1,3 % du PIB). D'ici 2034, les dépenses devraient atteindre au moins 2,5 %. Cependant, comme la Belgique produit elle-même peu d'équipements militaires, de nombreux investissements impliqueront des importations.

La consommation privée a perdu une partie de son élan de 2024 au cours du premier semestre 2025. Pour les trimestres à venir, on s'attend à une stabilisation, voire à une légère reprise, car le pouvoir d'achat reste traditionnellement stable. Les ménages belges bénéficient de l'indexation automatique des salaires, des pensions et des prestations sur le coût de la vie, qui est reprise par la plupart des syndicats et des employeurs. Alors qu'en 2024, les salaires horaires bruts ont augmenté de 2,4 %, la banque centrale de Belgique prévoit pour 2025 une augmentation de 3,3 % (principalement en raison de l'adaptation des salaires en janvier 2025 et de l'augmentation du salaire minimum de 2 % en juin), qui devrait ralentir à 1,6 % en 2026. La prochaine augmentation des salaires globaux est prévue en janvier 2026, mais compte tenu de la baisse de la pression inflationniste, grâce à la baisse des prix de l'énergie et à la stabilisation des prix des denrées alimentaires et des services, celle-ci devrait être nettement moins importante.

Les investissements des entreprises restent très incertains. Si le secteur pharmaceutique bénéficie d'une relative indépendance vis-à-vis de l'évolution économique et pourrait être moins touché par les droits de douane américains que d'autres secteurs, l'incertitude qui pèse sur les perspectives économiques pourrait freiner la croissance dans d'autres secteurs. Toutefois, la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) pourrait apporter un certain soutien financier. Au premier semestre 2025, son taux d'intérêt directeur (taux de dépôt) a été abaissé de 0,5 point de pourcentage au total, pour atteindre 2 %, ce qui est considéré comme le niveau neutre. Compte tenu de la croissance économique modeste dans la zone euro et des perspectives d'inflation stables, deux nouvelles baisses de 25 points de base pourraient être effectuées d'ici la fin de 2025. Bien que le taux d'intérêt devrait rester inchangé en 2026, deux nouvelles baisses sont possibles si la reprise économique reste lente. Les investissements dans le secteur de la construction devraient profiter de la baisse des taux. Compte tenu du faible niveau des permis de construire (en particulier dans le secteur privé) au printemps 2025, une reprise n'est attendue que vers la fin 2025/début 2026. Les dépenses publiques et les investissements devraient rester importants en 2025, avant de se stabiliser en 2026. Tout d'abord, la Belgique peut encore prétendre à 5,3 milliards d'euros (0,9 % du PIB) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience de l'UE, dont la majeure partie sera consacrée à des projets d'infrastructure dans les années à venir. À la fin du mois de mai 2025, 29 % des fonds avaient déjà été versés. Les versements dépendent des dispositions budgétaires de l'UE, qui pourraient être influencées par la procédure pour déficit excessif engagée à l'encontre de la Belgique. Toutefois, le gouvernement a mis en œuvre les premières mesures visant à stabiliser le budget, de sorte que les projets d'investissement devraient se poursuivre.

La procédure pour déficit excessif de l'UE se poursuit, mais des réformes majeures sont décidées.

Depuis juin 2024, la Belgique fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif de l'UE, qui l'oblige à réduire son déficit public et à ramener ses finances dans les limites des critères de Maastricht au cours des quatre à sept prochaines années. En juin 2025, l'UE a confirmé le statut de la Belgique et propose que le taux de croissance des dépenses nettes ne dépasse pas 3,6 % en 2025 et 2,5 % en 2026. En réaction, le gouvernement a adopté plusieurs réformes importantes qui devraient être mises en œuvre progressivement. À partir de janvier 2025, une réforme des retraites est mise en place, qui fait passer l'âge de la retraite de 65 à 66 ans cette année et à 67 ans d'ici 2030. Une prime spéciale est accordée aux retraités qui travaillent plus longtemps et les conditions d'obtention de la pension minimale sont devenues plus strictes (si elles ne sont pas remplies, il existe toujours un paiement de base qui couvre le niveau minimum du coût de la vie). En 2026, une réforme du marché du travail suivra. D'une part, le droit du travail sera assoupli avec la réintroduction des périodes d'essai (six mois avec un préavis d'une semaine), un plafonnement des indemnités de licenciement, la possibilité d'effectuer davantage d'heures supplémentaires volontaires, la possibilité de prolonger les heures de travail mensuelles et la suppression des interdictions de travail de nuit. D'autre part, les allocations chômage sont en cours d'ajustement. Auparavant, il n'y avait pas de limite fixe à la durée des allocations, mais désormais, elles seront limitées à deux ans maximum. Les effets de ces réformes ne seront probablement visibles que progressivement. Grâce à elles, les dépenses publiques, qui augmenteront à nouveau en 2025 en raison de l'adaptation des salaires et des retraites du secteur public à l'inflation, devraient ensuite se stabiliser. En outre, les intérêts sur la dette élevée ont un impact notable sur le budget. À partir de 2026, une réforme fiscale devrait augmenter les recettes, notamment grâce à un impôt de 10 % sur les plus-values réalisées sur les ventes d'actions générant plus de 10 000 euros de bénéfice net. Néanmoins, il faudra du temps pour que la situation financière change de manière notable.

Le léger déficit courant devrait persister en 2025 et 2026. L'excédent commercial, qui pourrait diminuer en raison des droits de douane américains et du ralentissement de l'activité en Europe occidentale, ainsi que l'excédent traditionnel notable des revenus primaires, généré par les revenus importants provenant des investissements à l'étranger, seront plus que compensés par le déficit notable des échanges de services et le déficit des revenus secondaires dû aux transferts de fonds des travailleurs étrangers.

La coalition fédérale « Arizona » fonctionne, mais la région bruxelloise n'a toujours pas de gouvernement.

Bart de Wever, membre de la N-VA, a prêté serment en tant que Premier ministre en février 2025. Il est le premier séparatiste flamand à occuper cette fonction. De Wever dirige la coalition dite « Arizona », qui tire son nom des couleurs des cinq partis qui la composent, reprises dans le drapeau de cet État américain. Former une coalition en Belgique n'est pas chose facile. La plupart des orientations politiques sont représentées par deux partis, l'un flamand et l'autre wallon. Cela signifie que plusieurs orientations, avec leurs variantes régionales, doivent trouver un terrain d'entente. Il a fallu huit mois après les élections générales et régionales de juin 2024 pour parvenir à un accord. Outre la N-VA, la coalition comprend les libéraux wallons (MR), les centristes wallons (LE), les démocrates-chrétiens flamands (CD&V) et enfin, comme seul parti de gauche, les sociaux-démocrates flamands (Vooruit). Le gouvernement est soumis à de fortes pressions entre, d'une part, la procédure de déficit excessif de l'UE et les mesures d'austérité qui en découlent et, d'autre part, les syndicats et autres groupes d'intérêt qui organisent des grèves générales depuis le début du printemps 2025. En outre, la réforme fiscale récemment introduite, en particulier l'impôt sur les plus-values, reste un sujet controversé entre le MR et le Vooruit.

Alors que nous prévoyons que la coalition fédérale restera au pouvoir jusqu'aux prochaines élections régulières en 2029, il n'y a toujours pas de nouveau gouvernement dans la région de Bruxelles. Les régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles) jouent un rôle important en Belgique, car leurs compétences et les différences significatives entre les partis régionaux marquent leurs orientations économiques et politiques respectives. Une grande partie de la politique économique, sous forme de promotion des entreprises, de mise en œuvre de certaines mesures relatives au marché du travail, d'infrastructures, de logement et de développement urbain, ainsi que d'agriculture, est gérée au niveau régional, et ce n'est qu'avec ces trois régions que la Belgique est pleinement capable d'agir. En Flandre, le gouvernement a prêté serment à la fin du mois de septembre 2024. La N-VA continue de diriger avec le CD&V et, depuis peu, le Vooruit. En Wallonie, un gouvernement a été formé en quelques semaines par les libéraux wallons (MR) et le LE. Dans la région bruxelloise, cependant, une solution se fait toujours attendre plus d'un an après les élections. Des discussions sont actuellement en cours entre les deux plus grands partis wallons, le MR et le PS social-démocrate, mais ceux-ci ne disposeraient pas à eux seuls d'une majorité absolue et n'incluraient aucune représentation flamande. L'impasse politique à Bruxelles pourrait donc se prolonger jusqu'à l'automne, voire l'hiver.

Paiement

Recouvrement des créances

Phase amiable

Il n’existe pas de disposition particulière pour le recouvrement extrajudiciaire de créances entre entreprises. Il est conseillé aux créanciers de tenter d’obtenir paiement en envoyant aux débiteurs des courriers de rappel. Avant d’intenter une action en justice contre une entreprise débitrice, il est souvent utile de demander à un avocat de vérifier la base de données des saisies.

Procédure judiciaire

Les jugements sont normalement rendus dans les 30 jours suivant la fin des audiences. Un jugement est rendu par défaut si le débiteur n’est ni présent ni représenté au cours de la procédure.

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Cette procédure est rarement utilisée entre entreprises, et ne s’applique pas lorsque la dette est contestée. Une loi de 2016 a mis en place un ensemble de nouvelles règles procédurales et créé une procédure administrative extrajudiciaire pour les créances non contestées. Lorsqu’une injonction de payer a été émise, le débiteur dispose d’un mois pour en payer le montant. S’il refuse de s’exécuter, le créancier peut demander la délivrance d’un titre exécutoire. De plus, au titre des nouvelles règles, le fait d’interjeter appel d’une décision n’est plus suspensif de son exécution. En conséquence, même si le débiteur entame une procédure d’appel, le créancier aura la capacité de poursuivre le recouvrement de la dette.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il s’agit d’une clause contractuelle, au titre de laquelle le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’à réception du paiement intégral. Les créanciers impayés peuvent faire valoir leurs prétentions sur les biens détenus par le débiteur. La clause de réserve de propriété est donc exécutoire dans toutes les situations où une insolvabilité fait subir des pertes à un créancier, quelle que soit la nature du contrat sous-jacent. Lorsque les marchandises vendues sous réserve de propriété sont transformées en créance (après la vente), les droits du vendeur-propriétaire quant à cette créance (le prix de vente) sont connus sous le nom de subrogation?réelle

PROCÉDURE ORDINAIRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE

En Belgique, tous les litiges entre entreprises peuvent être portés devant le tribunal de commerce. Les litiges transfrontaliers faisant appel à la législation européenne peuvent entraîner le déclenchement d’une procédure européenne d’injonction de payer. Les requérants peuvent également avoir recours aux procédures européennes de règlement des petits litiges.

ASSIGNATION AU FOND

L’huissier assigne au défendeur une date de comparution pour introduire l’affaire. En l’absence de discussion, le jugement prend quatre à six semaines. Si des discussions sont en cours, les parties doivent formuler leurs intentions dans des conclusions écrites. Après le jugement, il est possible de faire appel – si aucun recours n’est formé, l’exécution se fait par huissier de justice.

PROCÉDURE DE SAISIE

Cette procédure judiciaire est conduite au bénéfice d’une seule partie (ex parte). Il y a trois conditions essentielles pour procéder à une saisie :

l’urgence de la mesure ;

l’autorisation préalable du juge pour une saisie à titre conservatoire ; et

la dette doit être avérée, recouvrable et liquide.

Un débiteur peut demander l’annulation de la saisie si elle a été injustement imposée. Toutefois, une fois qu’une saisie a été imposée, elle reste valable pour une période de trois ans. Par la suite, une saisie à titre conservatoire peut être transformée en ordonnance exécutoire.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur refuse de s’exécuter, un huissier de justice peut saisir les actifs du débiteur ou obtenir paiement par l’intermédiaire d’une tierce partie (action directe).

Les sentences étrangères peuvent être reconnues et appliquées en Belgique sous réserve de répondre à plusieurs critères. Il convient de distinguer deux cas : si la sentence est rendue dans un pays de l’Union européenne, elle bénéficie de conditions d’application particulièrement avantageuses ; si elle provient d’un pays extérieur à l’Union européenne, c’est la procédure d’exequatur normale qui s’applique.

Procédure d’insolvabilité

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PROCÉDURE DE FAILLITE

Le débiteur peut demander une déclaration de faillite une fois qu’il a cessé ses paiements depuis quelque temps ou s’il a perdu la confiance des créanciers. Si cette demande est accordée, les créanciers doivent faire connaître leurs créances dans le délai défini dans le cadre de la déclaration d’insolvabilité du tribunal. Sinon, les créanciers verront leurs droits de priorité annulés. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite, ou un administrateur judiciaire, chargé de vérifier les prétentions. La clause de réserve de propriété peut être invoquée par le créancier pour réclamer ses biens.

Dans les cas de procédure de faillite, les créances doivent, depuis 2017, être présentées par voie électronique, via le Registre central de la solvabilité (www.regsol.be), qui enregistre toutes les faillites des 30 dernières années.

Une nouvelle loi sur l'insolvabilité (Livre XX) est entrée en vigueur le 01/05/2018 avec la révision du concept Entrepreneurial : non seulement les sociétés commerciales et les "commerçants" entrent dans le champ d'application du terme entreprise, mais aussi les professions libérales, les entités agricoles, (certaines) organisations à but non lucratif et toutes les personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante peuvent faire faillite.

RÉORGANISATION JUDICIAIRE

Le processus de réorganisation judiciaire vise à restructurer les dettes d’une entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Elle peut être accordée par le tribunal sur demande de tout débiteur confronté à des difficultés financières qui menacent la poursuite de ses activités à court ou moyen terme. Le débiteur introduit une demande motivée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de la créance. Cette période de sursis est normalement de six mois, pendant lesquels le débiteur doit proposer un plan de restructuration à tous ses créanciers.

Les titulaires de créances en souffrance (c’est-à-dire nées avant le début du sursis) ne peuvent entamer aucune procédure d’exécution pour la vente de biens meubles ou immeubles du débiteur, mais peuvent demander l’exécution de leur clause de réserve de propriété. Néanmoins, la période de sursis n’empêche pas le débiteur d’effectuer des paiements volontaires à un ou plusieurs titulaires de créances en souffrance. En outre, elle ne profite pas aux codébiteurs et aux garants, qui sont toujours tenus de respecter leurs engagements.

Dernière mise à jour : août 2025