Etats-Unis d'Amérique

Tous les œufs dans le panier de l’I.A.

En l’absence d’un choc négatif majeur, l’économie américaine devrait continuer de croître à un rythme soutenu, voire accélérer. La confiance dans les promesses de l’intelligence artificielle constitue aujourd’hui le principal moteur de la demande, à travers à la fois la poursuite d’une croissance exceptionnelle des dépenses d’investissement liées à l’I.A. (CAPEX, environ 2,5 à 3 % du PIB) et l’augmentation de la consommation des ménages favorisée par les performances boursières remarquables (les entreprises de l’I.A. représentent 40 % de la capitalisation du S&P 500). Le quintile supérieur des ménages représente environ 45 % de la consommation. Alors que le ménage européen moyen accumule son patrimoine en épargnant 15 % de son revenu, son homologue américain l’accroît principalement grâce aux plus-values financières et consomme 95 % de son revenu. Une déception concernant le calendrier de monétisation des fournisseurs de modèles d’I.A. entraînerait donc à la fois un recul des investissements et une correction des marchés actions, provoquant une contraction de la consommation (70 % du PIB), les ménages les plus aisés augmentant leur épargne afin de rééquilibrer leur patrimoine. Les mesures d’urgence de la Réserve fédérale limiteraient la propagation au reste du système financier. Ce scénario récessif constitue le principal risque pesant sur nos perspectives, sans toutefois constituer notre scénario central. À partir de 2027, la mise en œuvre des investissements dans l’I.A. devrait également être freinée par un durcissement réglementaire et des contraintes d’approvisionnement. Bien que les exportations soient fortement soutenues par les secteurs du pétrole et du gaz ainsi que par les services numériques, cet effet est plus que compensé par la forte hausse des importations de biens d’équipement et de biens intermédiaires liés au développement de l’I.A. (serveurs, semi-conducteurs avancés, équipements électriques).

Malgré une économie globalement solide, l’environnement des coûts de production est devenu plus difficile pour les petites entreprises plus éloignées de la frontière technologique. Les défaillances d’entreprises augmentent actuellement de 16 % en glissement annuel et se situent 23 % au-dessus de leur niveau d’avant la pandémie au deuxième trimestre 2026. La politique tarifaire volatile a engendré une incertitude persistante, des coûts d’intrants plus élevés et une gestion des stocks plus exigeante, malgré l’effet favorable des remboursements liés à l’IEEPA (0,5 % du PIB). L’inflation demeure obstinément supérieure à l’objectif de la banque centrale et, bien qu’elle soit actuellement orientée à la baisse, elle reste exposée à des pressions d’offre susceptibles de la faire repartir à la hausse (chocs géopolitiques sur l’énergie, inflation alimentaire liée à la volatilité climatique et pénuries d’engrais). Dans ce contexte, il devient difficile pour la Fed de poursuivre son cycle de baisse des taux. Les marchés obligataires examinant de plus en plus attentivement les finances publiques américaines, la prime de risque souveraine s’élargit également. Les conditions financières deviennent ainsi plus contraignantes. Les conséquences les plus visibles sont un marché immobilier pénalisé par des taux hypothécaires durablement élevés, entraînant une récession dans la construction résidentielle, ainsi qu’une hausse des défauts parmi les entreprises dépendantes du financement par les prêteurs privés. Malgré sa vulnérabilité à deux chocs potentiellement déstabilisateurs majeurs (la perturbation liée à l’I.A. et le durcissement de la politique migratoire), le marché du travail devrait rester globalement équilibré, avec un taux de chômage légèrement inférieur au plein emploi (environ 4 %), sauf apparition de preuves plus tangibles de licenciements liés à l’I.A. La Fed devrait maintenir ses taux dans une fourchette de 3,5 à 4 % jusqu’en 2027, tout en conservant une grande flexibilité compte tenu des profondes transformations en cours dans l’économie.

La domination du dollar permet une politique budgétaire expansive ; les déficits extérieurs persisteront

Sans l’attrait des obligations du Trésor américain en tant qu’actif de réserve de référence à l’échelle mondiale, la trajectoire budgétaire des États-Unis susciterait des inquiétudes immédiates. Sous l’effet combiné de taux d’intérêt plus élevés et de déficits primaires durablement importants (3 % du PIB), les dépenses d’intérêts sont passées d’une moyenne de 1,5 % du PIB avant la pandémie à 3,1 % en 2025 et devraient encore augmenter à mesure que la croissance se normalise tandis que les taux demeurent élevés. Les principaux postes de dépenses (sécurité sociale, santé et défense) continueront de croître sous l’effet du vieillissement démographique, de la hausse des coûts médicaux et de la nécessité de moderniser et de maintenir les capacités militaires. Les efforts visant à améliorer l’efficacité des dépenses publiques devraient demeurer relativement limités, les gisements d’économies les plus importants étant politiquement sensibles (anciens combattants, lutte contre la crise des opioïdes, aides au logement). Le One Big Beautiful Bill Act, qui instaure d’importantes baisses d’impôts tout en ne réduisant que partiellement certaines dépenses (santé, aide alimentaire et subventions à l’énergie verte), devrait accroître la dette fédérale de 3 à 3,7 billions de dollars au cours des dix prochaines années. Nous anticipons une pression haussière persistante sur les rendements souverains à moyen terme.

Le pays continuera d’accumuler d’importants déficits courants dans un avenir prévisible. D’une part, la bonne santé de la consommation soutiendra durablement la demande d’importations ; d’autre part, les investissements étrangers devraient continuer d’affluer vers l’économie américaine, tandis que les dépenses budgétaires supplémentaires généreront des besoins de financement accrus. Les droits de douane pourraient réduire temporairement les importations à très court terme, mais la diversification progressive des partenaires commerciaux devrait compenser cet effet. Les vulnérabilités extérieures des États-Unis ne deviendraient problématiques qu’en cas d’érosion significative du statut du dollar comme monnaie de réserve mondiale et des obligations du Trésor comme valeur refuge. Malgré certains signes précurseurs observés ces dernières années (hausse des rendements obligataires et envolée du cours de l’or), la domination du dollar reste largement supérieure à celle des autres monnaies fiduciaires.

La Chambre des représentants devrait basculer du côté démocrate ; la guerre commerciale est appelée à durer

Le président Donald Trump et le Parti républicain ont remporté une victoire nette lors des élections de novembre 2024, en s’assurant la présidence avec une confortable majorité au Collège électoral (312 voix sur 538), ainsi que le contrôle des deux chambres du Congrès (220 sièges sur 435 à la Chambre des représentants et 53 sièges sur 100 au Sénat). Compte tenu de la très faible majorité de cinq sièges à la Chambre, du nombre record de départs de représentants (43), du grand nombre de circonscriptions disputées (42) et de la tendance historique à sanctionner le parti au pouvoir lors des élections de mi-mandat, la Chambre des représentants devrait repasser sous contrôle démocrate. Les républicains disposent de meilleures chances de conserver le Sénat, mais celui-ci reste également exposé à un changement de majorité. Les majorités dans les deux chambres ont été essentielles pour faire adopter les principales mesures du programme républicain, notamment la prolongation et l’élargissement des baisses d’impôts de 2017, le renforcement des budgets consacrés au contrôle de l’immigration, le durcissement des conditions d’éligibilité à Medicaid ainsi que la suppression progressive des crédits d’impôt liés aux énergies propres et aux véhicules électriques. De nombreux textes législatifs nécessitent également 60 voix au Sénat, ce qui confère aux démocrates un pouvoir d’obstruction non négligeable et peut parfois conduire à des fermetures partielles de l’administration fédérale. La Cour suprême conserve une orientation conservatrice (6 juges contre 3) et son rôle de contre-pouvoir face à l’exécutif est mis à l’épreuve par une Maison-Blanche prête à tester les limites institutionnelles. Toutefois, concernant l’utilisation jugée manifestement illégale des droits de douane « réciproques » fondés sur l’IEEPA et les tentatives du président de révoquer des gouverneurs de la Fed, la Cour a protégé les institutions. Nous nous attendons à ce que la Maison-Blanche poursuive ses tentatives d’influencer la Fed, sans succès tant que les responsables de la banque centrale demeurent protégés par le pouvoir judiciaire.

À la suite du précédent créé par la décision relative à l’IEEPA, l’administration cherche désormais à rétablir son niveau cible de droits de douane (entre 10 et 15 %) en s’appuyant sur des fondements juridiques plus solides. Chaque nouveau paquet de mesures tarifaires devrait faire l’objet de contestations judiciaires, entraînant des procédures de plusieurs mois destinées à en évaluer la légalité. Nous anticipons également la poursuite de l’utilisation des menaces tarifaires comme instrument de négociation diplomatique afin de faire pression sur d’autres pays sur divers sujets (Groenland, sécurité, immigration, trafic de drogues, soutien à des personnalités proches du président, etc.). La relation avec la Chine demeure une importante source potentielle d’instabilité. Une rivalité stratégique profonde oppose les deux superpuissances. Chacune a utilisé divers leviers pour fragiliser l’économie de l’autre : droits de douane, manipulation des taux de change, subventions industrielles et restrictions à l’exportation de ressources critiques telles que les semi-conducteurs et les terres rares.

Au moment de la rédaction de ce document, cette relation traverse une phase de détente relative, mais celle-ci pourrait rapidement prendre fin. Les États-Unis continueront à promouvoir le découplage avec la Chine dans les domaines commercial et financier tout en accélérant leurs efforts pour remporter la compétition technologique autour de l’intelligence artificielle. S’agissant de l’Union européenne, l’accord de Turnberry conclu en 2025 plafonne les droits de douane à 15 %, même si l’engagement américain à le respecter en période de tensions diplomatiques reste incertain, notamment dans des dossiers tels que l’Espagne ou la fiscalité des services numériques. Enfin, une forte incertitude continue d’entourer l’avenir de l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA), qui représente 20 % du commerce total des États-Unis et environ 5 % du PIB. L’accord expirera en 2036 sauf si une prolongation jusqu’en 2042 est négociée. Son avenir conditionne le maintien de l’accès privilégié au marché américain qui a permis l’émergence d’une chaîne d’approvisionnement nord-américaine fortement intégrée. Notre scénario central demeure qu’une solution sera trouvée pour préserver cet accès privilégié au Canada et au Mexique, même si des épisodes de tensions récurrentes, incluant des menaces ou des applications effectives de droits de douane, devraient continuer à se produire à court terme.

Paiement

Les exportateurs devraient prêter une attention particulière aux clauses des contrats commerciaux portant sur les obligations respectives des parties et déterminer les conditions de paiement les plus adaptées au contexte, notamment lorsque des obligations de paiement de crédit sont en jeu. À cet égard, les chèques et les lettres de change sont des instruments de paiement très basiques, qui ne permettent pas aux créanciers d’intenter des actions en recouvrement dans le cadre du droit cambiaire, à la différence de ce qui est possible dans d’autres pays signataires des conventions de Genève de 1930 et 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

Les chèques sont largement utilisés, mais peuvent être émis sans que le compte correspondant soit provisionné, ce qui offre des garanties relativement limitées. Les détenteurs de compte peuvent faire opposition au paiement d’un chèque en présentant une demande écrite à leur banque dans les 14 jours qui suivent l’émission du chèque. De plus, en cas de défaut de paiement, les bénéficiaires doivent quand même fournir un justificatif de créance. Les chèques certifiés (certified checks) présentent une plus grande sécurité pour les fournisseurs, parce que la banque certifiant le chèque confirme la présence de fonds suffisants sur le compte et s’engage à régler le chèque. Bien que plus difficiles à obtenir et donc moins courants, les chèques de banque tirés directement sur le compte de la banque (cashier’s checks) garantissent une sécurité complète, puisque la banque elle-même s’engage à payer.

Les lettres de change et les billets à ordre sont moins couramment utilisés et ne constituent pas particulièrement une preuve de créance. Le système de compte ouvert ne se justifie que lorsqu’une relation d’affaires continue a été établie.

Les virements sont fréquemment utilisés, notamment sur le réseau électronique SWIFT, auquel la plupart des banques américaines sont connectées, et qui réalise un traitement rapide et peu coûteux des paiements internationaux. Les virements SWIFT sont particulièrement adaptés lorsque les parties contractantes se font réellement confiance, puisque le vendeur dépend de la bonne foi de l’acheteur pour donner l’ordre de virement.

Dans le cas de montants élevés, les grandes entreprises américaines utilisent également deux autres systèmes de virement interbancaire très automatisés : le Clearing House Interbank Payments System (CHIPS), exploité par les établissements financiers privés, et le Fedwire Funds Service System de la Réserve fédérale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Étant donné que le système judiciaire américain est complexe et coûteux, en particulier du point de vue des honoraires d’avocat, il est conseillé de régler les contentieux à l’amiable avec les clients autant que possible ou bien d’engager une agence de recouvrement.

Procédure judiciaire

Le système judiciaire se compose de deux types de tribunaux : les tribunaux fédéraux de district (au moins un par État) et les tribunaux de circuit ou de comté, sous la juridiction de chaque État.

Procédure accélérée

Si la créance est certaine et incontestée, le droit des États-Unis prévoit une procédure de jugement en référé (summary judgement), qui repose sur une requête de jugement en référé dans laquelle une partie fait valoir que tous les points de fait nécessaires sont établis ou qu’aucun procès n’est nécessaire. Cette procédure est appropriée lorsque le tribunal détermine qu’il ne reste aucun point de fait à juger et que, par conséquent, un ou tous les motifs d’action de la plainte peuvent être tranchés sans procès. Si le juge décide que des faits sont contestés, le tribunal refuse la requête de jugement en référé et ordonne un procès.

Procédure ordinaire

L’immense majorité des procédures sont entendues par les tribunaux d’État, qui appliquent le droit fédéral et celui de l’État concerné aux litiges de leur ressort (autrement dit, les actions en justice concernant les personnes domiciliées ou résidant dans l’État).

Les tribunaux fédéraux, d’autre part, statuent sur les litiges impliquant le gouvernement des États, les affaires impliquant l’interprétation de la constitution, ou des traités fédéraux et les demandes dépassant 75 000 USD entre citoyens des différents États ou entre un citoyen des États-Unis et un ressortissant étranger ou un organisme d’État étranger ou, dans certains cas, entre demandeurs et défendeurs de pays étrangers.

Une caractéristique clé du système judiciaire américain est la phase préalable (discovery) au procès, pendant laquelle chaque partie peut demander à la partie adverse des preuves et des témoignages relatifs au litige avant que le tribunal entende l’affaire. Pendant le procès en soi, les juges laissent aux demandeurs et à leurs avocats une marge de manœuvre considérable pour produire des documents pertinents à tout moment et orienter le procès en général. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le juge endosse plus le rôle d’arbitre, en garantissant le respect des règles de procédure, bien que la pratique insiste de plus en plus sur son rôle de direction du procès. La phase préalable peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Elle entraîne des coûts élevés, à cause de l’insistance des parties à fournir constamment des preuves pertinentes (que chaque partie fait valoir) et implique différents moyens – par exemple des examens, des demandes de pièces justificatives, le témoignage de témoins et des rapports d’enquêteurs – avant la présentation des éléments à la cour pour approbation pendant la phase finale de la procédure.

Dans les affaires civiles, le jury détermine si la demande est justifiée et fixe la sanction à imposer au délinquant. Dans les litiges particulièrement complexes, longs, ou coûteux, comme dans le cas de procédures d’insolvabilité, les tribunaux permettent souvent aux créanciers de tenir pour responsables les professionnels (par exemple, les commissaires aux comptes) qui ont conseillé la partie défaillante, lorsqu’il est démontré que leurs actions étaient irrégulières.

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Exécution d’une décision de justice

Aux États-Unis, les jugements nationaux donnent aux créanciers des droits supplémentaires, tels que la saisie et la vente des actifs du débiteur ou la saisie de son compte bancaire. En tant qu’État fédéral, les décisions rendues dans l’un des États du pays peuvent être exécutées dans le tribunal d’un autre État, à condition que le tribunal d’exécution considère qu’il est compétent pour cela.

Chaque État a sa propre législation concernant l’application des sentences étrangères. Néanmoins, elles doivent d’abord être reconnues en tant que jugements nationaux, ce qui est le cas s’il existe un traité de reconnaissance réciproque. En l’absence d’un tel traité, la procédure d’exequatur vise à garantir l’exécution devant un tribunal national, après vérification que le jugement répond à certains critères prévus par le droit de l’État.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Les lois des différents États peuvent proposer une procédure extrajudiciaire afin d’éviter toute procédure judiciaire officielle. Il s’agit par exemple de la cession au profit des créanciers dans l’État de Californie, dans laquelle une entreprise remet tous ses actifs à un tiers indépendant qui les liquide et les répartit à tous les créanciers de façon équitable.

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

Le Code américain de la faillite (American Bankruptcy Code) donne à une entité en difficulté la possibilité de préserver son activité tout en mettant en œuvre une opération de restructuration financière (chapitre 11). Le débiteur peut chercher à ajuster sa dette en réduisant le montant dû ou en allongeant les délais de paiement. L’entité endettée et sa direction continuent à exploiter l’entreprise en tant que « débiteur en possession ». Le tribunal des faillites supervise la procédure.

LIQUIDATION

Selon le Code américain de la faillite (chapitre 7), l’objet de cette procédure est d’exécuter la liquidation ordonnée de l’entité en difficulté. Ce processus supervisé par le tribunal comporte la vente des actifs et la répartition du produit de la vente aux créanciers par un mandataire judiciaire, conformément aux priorités prévues par le Code de la faillite, ainsi que l’engagement de poursuites pour les faits générateurs. Le « mandataire judiciaire des États-Unis » (US Trustee) nomme un mandataire judiciaire indépendant par intérim pour administrer l’affaire. Le mandataire judiciaire par intérim réunit l’assemblée des créanciers après le dépôt de la demande. Il est responsable de la liquidation de l’actif de la succession et de la répartition du produit aux créanciers. Le tribunal supervise la procédure. Le droit de l’État peut également prévoir un mécanisme différent de liquidation des actifs d’un débiteur, comme la mise sous séquestre.

Dernière mise à jour : août 2026