La décision récente de la Cour suprême des États-Unis sur la politique tarifaire apporte peu de soulagement : les tarifs restent élevés et les effets asymétriques s’accentuent. Une incertitude supplémentaire provient de la question de savoir si des accords tels que celui conclu avec la Suisse ont désormais perdu définitivement leur base légale.
En bref
- La décision de la Cour suprême américaine sur les tarifs réciproques ne marque pas un retour à des niveaux tarifaires faibles.
- Un nouveau tarif de 10 % a été introduit sur la base d’un autre cadre légal.
- Les taux de droits de douane moyens restent historiquement élevés par rapport à ceux d’avant 2025.
- L’incertitude juridique affecte les accords bilatéraux, y compris ceux conclus avec la Suisse.
- Les exportateurs suisses continuent de faire face à des risques pour la planification et la fixation des prix sur le marché américain.
La dernière décision de la Cour suprême américaine sur les tarifs crée de nouvelles incertitudes pour les partenaires commerciaux internationaux. L’administration américaine semble déterminée à maintenir sa stratégie tarifaire, même si ces mesures n’ont pas permis de réduire significativement les déséquilibres commerciaux. Parallèlement, la fin du système tarifaire réciproque marque paradoxalement la clôture d’une période de stabilité relative. Cette stabilité avait été soutenue, entre autres, par des accords bilatéraux tels que ceux conclus entre la Suisse et les États-Unis. Dans ce nouveau cadre, le statut juridique non résolu de ces accords représente désormais une source majeure d’incertitude. Dans l’ensemble, cet environnement en mutation redessine les dynamiques concurrentielles entre partenaires commerciaux internationaux.
La décision de la Cour suprême redéfinit le cadre légal des tarifs
Le 20 février 2026, la Cour suprême a jugé invalide l’introduction par Trump de tarifs réciproques au motif que la loi d’urgence IEEPA ne justifiait pas une telle mesure. Cette décision n’autorise pas légalement l’action. Quelques heures plus tard, le gouvernement a invoqué une autre loi, l’article 122 du Trade Act de 1974, pour introduire un tarif général de 10 % à compter du 24 février pour une durée de 150 jours. Le périmètre légal disponible n’est pas pleinement utilisé : en principe, un taux maximum de 15 % serait autorisé dans ce cadre pour une période de 150 jours.
Le nouveau cadre tarifaire américain accroît l’incertitude pour les partenaires commerciaux
Selon les estimations basées sur les importations de 2024, le nouveau régime douanier réduit le taux moyen de droits de douane d’environ 17 % à un peu moins de 14 %. Comparé à la moyenne précédente de 2,3 %, ce niveau reste un record depuis les années 1930. Certains pays seront plus touchés que d’autres, car la variation des taux par secteur amplifie désormais les effets asymétriques.
Il est également crucial de noter que le tarif de 10 % est appliqué en tant que surcharge cumulative. Par exemple, si le taux initial selon les normes internationales était de 8 %, le tarif supplémentaire de 10 % s’ajoute, portant la charge totale à 18 %. Le plafond de 15 % prévu dans certains accords bilatéraux, notamment entre la Suisse et les États-Unis, fonctionnait comme un plafond global non cumulatif.
Enfin, ce qui semble être une légère réduction tarifaire peut représenter une charge budgétaire importante pour les États-Unis en cas de remboursement. Selon des estimations publiées, ce montant pourrait atteindre 175 milliards de dollars. Il n’est pas encore clair si les tarifs perçus de manière illégale devront être remboursés, et une décision pourrait prendre plusieurs années.
Qui supporte réellement le coût des tarifs américains ?
Pour les partenaires commerciaux, l’incertitude en matière de planification est particulièrement pesante. Ils ne savent pas ce qui se passera après l’expiration de la période de 150 jours le 24 juillet et doivent malgré tout maintenir leurs chaînes d’approvisionnement, leurs marges, leurs prix et leurs clauses contractuelles.
L’approbation parlementaire prévue cet été apparaît cruciale. D’ici là, les élections de mi-mandat de novembre devraient dominer l’agenda politique, et les tarifs restent impopulaires. Selon l’analyse des données de prix, plus de 80 % des coûts des tarifs élevés sont supportés par l’économie américaine et les consommateurs. Cette conclusion est confirmée par plusieurs analyses de prix.
Les instruments juridiques permettant de maintenir des tarifs élevés
Le gouvernement dispose de plusieurs alternatives légales pour maintenir des niveaux élevés de tarifs. Une nouvelle période de 150 jours pourrait être invoquée, bien que le contournement du Congrès puisse entraîner des contestations juridiques. Ensuite, des pratiques commerciales déloyales pourraient être invoquées, comme cela a déjà été le cas pour la Chine. Leur application générale nécessite toutefois des preuves solides. Troisièmement, la sécurité nationale pourrait justifier certains tarifs dans des secteurs spécifiques comme la pharmacie. Enfin, la discrimination déraisonnable peut permettre des tarifs allant jusqu’à 50 %, même si la loi de 1930 correspondante a rarement été utilisée dans ce contexte.
Aucune loi unique n’autorise le président à imposer unilatéralement des tarifs élevés, mais la combinaison de ces dispositifs permet de maintenir des niveaux élevés pendant plusieurs années. Cette perspective semble probable, car le président considère les tarifs comme un outil essentiel pour corriger le déficit commercial et d’autres déséquilibres.
Ce que le nouveau régime tarifaire américain signifie pour la Suisse
Notre analyse est partagée par d’autres experts, notamment Rahul Sahgal, directeur de la Swiss-American Chamber of Commerce (Swiss Amcham). Lui aussi prévoit une période d’incertitude accrue. Pour la Suisse, le plafond global de 15 % mentionné dans les déclarations conjointes est désormais obsolète. Selon lui, la position de négociation américaine a formellement pu s’affaiblir, mais il reste important que la Suisse reste activement impliquée dans les négociations.
Sans accord avec les États-Unis, le risque de tarifs plus élevés après l’expiration des 150 jours ne peut être exclu.
Rahul Sahgal, Directeur, Swiss-American Chamber of Commerce
Il ajoute :
Parallèlement, les négociations offrent toujours des opportunités d’améliorer les résultats dans des domaines clés.
Les exportateurs suisses sont susceptibles de faire face à une incertitude accrue pour leur planification. Les entreprises exposées au marché américain devront peut-être revoir leurs stratégies tarifaires, leurs clauses contractuelles et l’organisation de leurs chaînes d’approvisionnement. L’impact variera selon les secteurs, en fonction de la configuration finale des mesures tarifaires après la période de 150 jours.
