Danemark

Les moteurs de la croissance devraient être plus diversifiés, la consommation intérieure et les dépenses publiques jouant toutes deux un rôle de soutien.

L’économie danoise devrait poursuivre sa trajectoire de croissance stable, même si ses principaux moteurs de croissance devraient évoluer. Le secteur pharmaceutique, qui a été le principal facteur de la croissance ces dernières années, devrait connaître un ralentissement en 2026 et 2027, après plusieurs années exceptionnellement dynamiques. Toutefois, l’ensemble du secteur privé national devrait bénéficier d’une réduction progressive de l’impôt sur les sociétés. De plus, la stabilité de l’inflation, due à la récente réduction de la surtaxe énergétique, devrait soutenir la consommation des ménages. De nouvelles baisses d’impôts, notamment la suppression de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu et celle de la tranche intermédiaire inférieure, devraient, associées à la croissance des salaires réels et à un marché immobilier toujours dynamique, apporter un soutien supplémentaire au pouvoir d’achat des ménages. Cet effet devrait être renforcé par le niveau élevé de l’épargne accumulée par les ménages.

La politique monétaire jouera également un rôle important. La Banque nationale du Danemark devrait continuer à s’aligner globalement sur l’orientation de la BCE, avec des taux d’intérêts qui devraient rester stable à moyen terme, avant un éventuel assouplissement fin 2027. Toutefois, la récente volatilité des marchés pourrait inciter les banques à se montrer plus prudentes en matière d’octroi de crédits, en particulier aux petites entreprises. Malgré cela, une nouvelle augmentation des dépenses publiques devrait apporter un soutien supplémentaire à la demande intérieure et contribuer à soutenir l’activité économique. Dans l’ensemble, bien que le secteur extérieur soit susceptible d’être moins favorable qu’au cours des dernières années, des conditions intérieures avantageuses devraient permettre à l’économie danoise de rester résiliente tout au long de 2026 et 2027.

Les faillites d’entreprises devraient rester relativement stables en 2026 et rester maîtrisées en 2027. Si l’amélioration de la demande intérieure devrait soutenir le secteur privé, l’environnement extérieur, marqué par des dynamiques d’exportations fragiles, demeure incertain. . En conséquence, les faillites devraient se concentrer dans les secteurs les plus vulnérables, en particulier parmi les industries lourdes orientées vers l’exportation.

Des soldes budgétaires positifs malgré la hausse des dépenses publiques

Les perspectives pour 2026 et 2027 laissent entrevoir le maintien d’une situation budgétaire solide. Toutefois, la hausse des dépenses publiques, notamment dans le secteur de la défense, devrait ramener le solde budgétaire à l’équilibre . Malgré cela, celui-ci devrait rester excédentaire, soutenu par la progression des recettes fiscales liée à un taux d’emploi élevé, malgré des baisses d’impôts prévus La dette publique du Danemark devrait rester faible et globalement stable par rapport aux normes internationales, renforçant sa solide viabilité.

La balance courante du Danemark devrait également rester positive en 2026 et 2027, soutenue par des exportations dynamiques de biens et de services. Toutefois, après plusieurs années particulièrement favorables , l’excédent devrait diminuer quelque peu à mesure que la demande extérieure ralentit et que les incertitudes mondiales persistent. Si les grandes multinationales continueront de contribuer à des fluctuations ponctuelles, les secteurs d’exportation structurellement compétitifs du Danemark, notamment les produits pharmaceutiques, l’agroalimentaire et l’énergie, devraient garantir le maintien d’une balance courante globalement solide.

Stabilité nationale, mais les tensions mondiales continuent d’affecter le Danemark

Le paysage politique au Danemark reste relativement stable depuis la formation d’un nouveau gouvernement à la mi-2026. La coalition de centre-gauche est composée des sociaux-démocrates, du Parti de la Gauche verte, des Modérés et du Parti social-libéral. Les prochaines élections législatives devront avoir lieu au plus tard en mars 2030. Bien que les négociations de coalition aient été longues, le gouvernement a globalement mené une politique budgétaire équilibrée, combinant une baisse de l’impôt sur le revenu et des réductions de certains taux de TVA avec des mesures destinées à préserver les recettes publiques telles que le gel de certains seuils d’imposition, l’augmentation des droits de succession sur les biens immobiliers de grande valeur, ainsi que l’ajustement de la déductibilité des intérêts et d’autres dispositions fiscales.

Le regain d’intérêt de l’administration américaine pour le Groenland a relancé le débat concernant l’avenir du Royaume du Danemark, qui comprend le Danemark, le Groenland et les îles Féroé. Néanmoins, les élections de 2025 au Groenland ont confirmé l’attachementau maintien des liens avec le Royaume. Après une période de tensions accrues entre les États-Unis et le Royaume du Danemark au sujet de l’avenir du Groenland, les deux parties participent désormais à un groupe de travail visant à définir leurs relations futures, y compris l’éventuel renforcement de la présence militaire américaine au Groenland.

Paiement

Le Danemark est en passe de devenir une société sans argent liquide. Les virements bancaires constituent le moyen de paiement le plus couramment utilisé. Toutes les grandes banques danoises utilisent le réseau SWIFT, une solution rapide et efficace pour le paiement des transactions nationales et internationales. Le Danemark a également mis en place le virement bancaire SEPA (Single Euro Payment Area, espace unique de paiement en euros) afin de simplifier les virements bancaires en euros.

Les chèques et les lettres de change sont maintenant rarement utilisés au Danemark. Tous les deux sont considérés comme une reconnaissance de la dette.

Les lettres de change impayées et les chèques acceptés sont des effets exécutoires, ce qui signifie que les créanciers n’ont pas besoin d’obtenir une décision judiciaire. Dans de tels cas, un juge-huissier (Fogedret) est nommé pour superviser l’exécution de la saisie. Au préalable, le débiteur est sommé de déclarer sa situation financière, afin de déterminer sa capacité à rembourser la dette. Toute fausse déclaration d’insolvabilité constitue une infraction pénale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier ou son conseil juridique (par exemple avocat, agence de recouvrement agréée, etc.) ouvre la phase amiable en envoyant par courrier au débiteur une mise en demeure lui donnant 10 jours pour payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat.

À l’issue de ce délai de 10 jours, le conseiller juridique du créancier peut facturer au débiteur des frais de recouvrement extrajudiciaire en fonction d’un barème officiel et lui envoyer une lettre de recouvrement lui donnant 10 jours supplémentaires pour payer. Si ce délai de paiement n’est pas respecté, le débiteur peut recevoir un avis d’avertissement précisant la date et l’heure d’une visite. Un troisième rappel peut avoir lieu, tout comme des appels téléphoniques.

En l’absence de clause spécifique convenue entre les parties quant aux intérêts (d’un maximum de 2 % par mois), le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 1er août 2002 est soit le taux de référence de la Banque nationale danoise, soit le taux d’intérêt officiel (udlånsrente) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, avec une majoration de 8 points.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Depuis le 1er janvier 2008, les impayés incontestés n’excédant pas 50 000 DKK ou 6 723 EUR font l’objet d’une procédure simplifiée de recouvrement (forenklet inkassoprocedure) dans laquelle le créancier soumet directement au juge-huissier un formulaire d’injonction à adresser au débiteur. Faute de réponse dans les 14 jours, une ordonnance exécutoire est émise.

Procédure ordinaire

Si un débiteur ne répond pas à une demande de paiement, ou si le litige n’est pas grave, les créanciers peuvent obtenir un jugement après une audience contradictoire ou un jugement par défaut ordonnant au débiteur de payer. Cela prend habituellement trois mois.

Dans le cas d’un jugement par défaut, le débiteur peut être condamné à payer, dans un délai de 14 jours, le principal majoré des intérêts et des frais (y compris les frais de justice et, le cas échéant, une contribution aux frais de justice du créancier).

Toutes les affaires, contestées ou non, et quels que soient leur niveau de complexité ou le montant de la créance, sont examinées par le tribunal de première instance (Byret). Il est présidé par un jury composé de trois juges, ou d’un juge assisté d’experts, et examine les preuves présentées par écrit et par oral.

Les appels portant sur des créances supérieures à 10 000 DKK sont entendus par l’un des deux tribunaux régionaux : le Vestre Landsret de Viborg (pour la région du Jutland), ou l’Østre Landsret de Copenhague (pour le reste du pays). Des cas exceptionnels impliquant des questions de principe peuvent être soumis directement au tribunal régional compétent. La procédure comprend une série d’audiences préliminaires au cours desquelles les parties présentent par écrit observations et éléments de preuve, ainsi qu’une audience plénière au cours de laquelle la cour entend les témoignages et les arguments des deux parties. Les frais de justice dépendent du montant de la demande. Ils sont généralement supportés par la partie perdante.

Au Danemark, on ne trouve des tribunaux de commerce que dans la région de Copenhague : un tribunal maritime et un tribunal de commerce proprement dit (Sø-og Handelsretten), tous deux présidés par un collège de juges professionnels et non professionnels. Ces juges sont compétents pour les affaires impliquant des litiges commerciaux et maritimes, des procédures d’insolvabilité, et des questions de droit de la concurrence ou de commerce international.

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Exécution d’une décision de justice

Les décisions par des tribunaux nationaux sont exécutoires dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision dans les deux semaines, le créancier peut demander l’exécution de ladite décision auprès du tribunal de bailliage. Cela peut prendre la forme d’un accord de paiement ou de la saisie des biens du débiteur. En principe, un accord de paiement est signé au tribunal en même temps qu’il est décidé quels biens du débiteur peuvent être saisis. Les tribunaux acceptent généralement des plans de paiement pouvant s’étendre jusqu’à 10 ou 12 mois, en fonction du montant concerné.

L’application des sentences étrangères émises par un pays membre de l’Union européenne peut se révéler compliquée dans la mesure où le Danemark n’applique pas la réglementation sur la procédure européenne d’injonction de payer. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’existence d’un traité bilatéral ou multilatéral dont le Danemark et le pays concerné sont signataires.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Un redressement non judiciaire peut passer par la signature formelle d’accords prévoyant la reconnaissance de la dette et l’échelonnement du remboursement sans qu’il soit nécessaire de passer par un tribunal. Cependant, en raison de l’efficacité des tribunaux danois, les procédures extrajudiciaires servent dans la pratique d’outils de négociation informels.

Procédure de restructuration

La procédure de restructuration s’appuie sur une décision rendue par le tribunal des faillites. Le tribunal examine la possibilité d’avoir recours à un concordat forcé et/ou à une transmission d’entreprise. La procédure peut être engagée par un débiteur lorsqu’il est insolvable, ou bien par un créancier (mais uniquement en ce qui concerne les personnes morales). Le tribunal désigne alors un administrateur de redressement. Au cours de la procédure, le débiteur conserve le contrôle de ses biens, mais il n’est pas autorisé à s’engager dans des transactions d’une certaine importance sans l’aval de l’administrateur de redressement. L’issue de la procédure dépend de la proposition faite par l’administrateur.

Liquidiation

La procédure s’appuie sur une demande de mise en faillite de la part du débiteur ou d’un créancier et acceptée par le tribunal. Le débiteur doit être insolvable. Le tribunal désigne un syndic de faillite habilité à agir en toutes choses pour le compte du patrimoine du failli. Sa mission première est de liquider les biens du débiteur et de distribuer les revenus qui en découlent entre les créanciers. Les créanciers peuvent transmettre leurs demandes au syndic de faillite, qui est chargé d’en évaluer la validité.

Dernière mise à jour : juillet 2026