France

Vers une période pré-électorale marquée par l’attentisme, avant une élection plus incertaine que jamais

En 2026, l’activité a poursuivi son ralentissement. La poursuite de la reprise des exportations aéronautiques n’a que partiellement compensé le ralentissement de l’investissement des entreprises, dans un contexte marqué par l’incertitude (géo)politique. Affectée par le net rebond de l’inflation – principalement énergétique -, la consommation des ménages est restée atone. L’année 2027 sera largement marquée par l’élection présidentielle d’avril et mai, qui sera vraisemblablement suivie de nouvelles élections législatives. La période pré-électorale sera marquée par une incertitude politique et fiscale considérable, tant l’élection est ouverte et les programmes des potentiels vainqueurs diamétralement opposés. Dans ce contexte, l’épargne de précaution restera très élevée, empêchant un rebond significatif de la consommation des ménages. En dépit du reflux de l’inflation, la hausse des salaires en termes réels est cette fois incertaine, dans un marché du travail nettement moins favorable qu’en 2022-2023.

L’incertitude politique et fiscale poussera également les entreprises à faire preuve d’attentisme. D’autant plus que nombre d’entre elles aborderont l’année 2027 dans une situation de trésorerie (très) difficile, après avoir subi la hausse des taux d’intérêt et, surtout, du coût des intrants en 2026. Cet attentisme pourrait affecter les créations d’emplois et l’investissement avant l’élection. Le rebond de la demande des ménages et des entreprises dépendra ensuite largement du résultat des élections et de la dissipation de l’incertitude politique. Les défaillances continueront d’augmenter, après avoir dépassé la barre des 70 000 (sur 12 mois) à fin juin 2026, soit quasiment 50% de plus qu’avant la pandémie. Si l’absence de majorité durable rend peu probable le vote de mesures budgétaires – et in fine une réduction des dépenses – significatives, la dépense publique ne devrait plus être un moteur en 2027. Si le faible dynamisme de la demande domestique devrait limiter les importations, celles-ci pourraient continuer d’être tirées par d’importants flux en provenance de Chine. Du côté des exportations, les industries pharmaceutique, militaire et, surtout, aéronautique poursuivront sur leur tendance positive. A l’inverse, la plupart des autres industries resteront en difficulté, et leurs exportations dépendront notamment de la reprise incertaine de l’économie allemande.

Comptes publics toujours largement dans le rouge

L’absence de majorité solide depuis les élections législatives de 2025 continuera d’empêcher tout assainissement significatif des finances publiques. Comme en 2025 et en 2026, les négociations s’annoncent difficiles et un budget 2027 pourrait être approuvé avec retard une fois l’année déjà entamée. Quoi qu’il en soit, la fragmentation de l’Assemblée nationale ne permettra ni baisses de dépenses significatives ni fortes hausses d’impôts. En l’absence de budget 2027, celui de l’année précédente sera prolongé. Le déficit public restera donc – dans le meilleur des cas - stable autour de 5% du PIB. Quel que soit le vainqueur de l’élection présidentielle et des (très) probables élections législatives, le nouveau gouvernement souhaitera vraisemblablement faire voter un budget rectificatif une fois au pouvoir. Pendant ce temps, la charge d’intérêts continuera d’augmenter rapidement dans le sillage des taux de financement – désormais parmi les plus élevés des principales économies de la zone euro. La dette publique continuera d’augmenter rapidement, jusqu’à dépasser 120% du PIB. Sa soutenabilité restera l’un des principaux enjeux de l’économie française, dans un contexte défavorable d’instabilité et d’incertitude politiques, qui pourraient ne pas être totalement dissipées en 2027, malgré les échéances électorales décisives.

Le déficit courant devrait rester modéré en 2027. Les exportations continueront d’être tirées par l’aéronautique, la défense et les produits pharmaceutiques. Les importations dépendront largement de l’évolution des prix du pétrole, qui devraient diminuer mais restent sujets aux événements géopolitiques. L’excédent de la balance des services (1,5% du PIB), est insuffisant pour compenser le déficit de celle des biens (-1,9% du PIB). Le déficit courant est financé par les émissions de dette ou d’actions cotées qu’achètent des non-résidents. Fin mars 2026, ceux-ci détenaient plus de la moitié des titres émis par les administrations publiques (56%), les sociétés non-financières (63%) et les banques françaises (71%).

Election(s) aussi décisive(s) qu’indécise(s) en 2027

Au pouvoir depuis 2017, le Président Macron, du parti de centre-libéral Renaissance, a été réélu pour un second mandat en avril 2022. S’il l’a une nouvelle fois emporté au second tour face à Marine Le Pen, du Rassemblement National (RN, extrême droite), le score a été cette fois plus serré (58,5%-41,5%, contre 66%-34% en 2017). Lors des élections législatives qui ont suivi deux mois plus tard, son parti n’a remporté que 170 sièges sur 577 à l’Assemblée Nationale. Son alliance avec deux autres partis de centre-droit ne lui ayant alors permis de rassembler que 250 sièges au total, le gouvernement a été contraint, faute de majorité, à faire adopter les budgets et les réformes sans vote de l’Assemblée Nationale mais en s’exposant à une possible motion de censure. En juin 2024, suite à la large victoire du RN aux élections européennes, le Président Macron a décidé de dissoudre l’Assemblée Nationale. Les élections législatives qui ont suivi ont débouché sur une Assemblée Nationale plus fragmentée que jamais, divisée en trois blocs loin de la majorité absolue. L’alliance de gauche NFP a rassemblé 192 sièges (dont 72 pour le parti d’extrême-gauche LFI), la coalition centriste Ensemble 164 et le RN 143. Le Président Macron a nommé comme Premier Ministre Michel Barnier (LR, droite), censuré par l’Assemblée Nationale en décembre 2024, puis le centriste François Bayrou, censuré en septembre 2025.

Leur successeur, Sébastien Lecornu (centriste), a rapidement démissionné en octobre 2025, du fait de l’impasse dans les discussions sur le budget 2026. Il a ensuite été renommé à son poste et réussi à faire passer un budget minimaliste en février 2026, après la date butoir. A l’instar de ses prédécesseurs, il est sous la menace constante d’une censure, et un scenario similaire est possible pour le budget 2027.

Cette incertitude politique persistera – au moins - jusqu’à l’élection présidentielle du 18 avril prochain dont l’issue est indécise. A moins d’un an du scrutin, si tous les sondages pointent vers une présence au second tour de Marine Le Pen avec environ 35% des voix, l’identité de l’autre finaliste est incertaine. Plusieurs candidats approchent voire dépassent la barre de 10% : Jean-Luc Mélenchon (LFI), les anciens Premiers ministres de centre-droit Edouard Philippe et Gabriel Attal, voire l’un(e) des candidat(e)s qui sortirait d’une possible primaire allant de la gauche au centre-gauche. L’issue est d’autant plus indécise que de nombreux désistements sont à prévoir parmi les 23 candidatures déjà déclarées à l’été 2026. Si le second tour devrait être extrêmement serré, une victoire du RN ne peut en aucun cas être écartée. Une victoire du RN - ou de LFI - constituerait un séisme inédit dans un contexte de forte exposition de la dette française aux marchés financiers. Quel que soit le résultat de cette élection, le scénario d’une dissolution de l’Assemblée Nationale dans la foulée et la convocation de nouvelles élections législatives semble inévitable. Toutefois, au regard de la fragmentation et de la polarisation du paysage politique, il n’est pas garanti qu’une majorité stable se dégagera lors de ces élections. Aussi le risque d’instabilité politique restera-t-il particulièrement élevé à court terme et, potentiellement, également à moyen terme, après les élections décisives de 2027.

Paiement

La carte bancaire est aujourd’hui le moyen de paiement le plus répandu en France, malgré l’utilisation fréquente des chèques. En termes de valeur, les chèques et les virements restent les moyens de paiement les plus prisés.

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours après la date de première présentation, le bénéficiaire peut immédiatement obtenir un titre exécutoire (sans autre acte de procédure ni frais supplémentaires). Celui-ci peut être délivré sur présentation d’un certificat de non-paiement remis par la banque du tiré après une deuxième présentation infructueuse du chèque et dès lors que le débiteur n’a pas présenté de preuve de paiement dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer signifiée par voie d’huissier (article L.131-73 du Code monétaire et financier).

La lettre de change est un moyen de paiement nettement moins répandu. Toutefois, si le nombre d’opérations concernées décroît progressivement, la valeur totale des règlements reste élevée. Les lettres de change restent une solution attrayante pour les sociétés : elles peuvent être déposées à l’escompte ou transférées et constituent donc une source intéressante de financement à court terme. En outre, les bénéficiaires peuvent s’appuyer sur les lettres de change pour engager des poursuites conformément au droit cambiaire, et celles-ci conviennent particulièrement aux paiements échelonnés.

Les virements bancaires servant à effectuer des paiements nationaux et internationaux peuvent être réalisés via le réseau électronique SWIFT utilisé par le système bancaire français. SWIFT fournit une plateforme fiable permettant des paiements rapides entre clients et fournisseurs sous réserve d’une confiance mutuelle. De plus, la France fait partie de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

Recouvrement des créances

Sauf mention contraire dans les conditions générales de vente ou accord entre les parties, le paiement intervient 30 jours après la date de réception des biens ou services demandés. Le contrat doit stipuler le taux d’intérêt et les conditions applicables. À défaut, le taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale européenne lors des dernières opérations de refinancement s’applique. Le taux applicable aux premier et deuxième trimestres de l’année concernée correspond aux taux en vigueur depuis le 1er janvier et le 1er juillet, respectivement.

Phase amiable

Durant cette phase, le créancier et le débiteur entrent directement en contact pour chercher une solution amiable qui leur permettrait d’éviter un procès. Tous les documents signés entre le débiteur et son créancier (tels que les contrats et factures) sont examinés. Le cas échéant, le débiteur peut bénéficier d’un délai prolongé pour payer ses dettes. Ce délai peut être négocié dès lors que les parties se sont mises d’accord pour trouver une solution amiable.

Procédure judiciaire

Injonction de payer

Dès lors qu’une créance résulte d’un engagement contractuel et qu’elle est liquide et certaine, les créanciers peuvent engager une procédure d’injonction de payer. Ce système flexible repose sur l’utilisation de formulaires pré-imprimés et n’oblige pas les demandeurs à porter l’affaire devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent (dont la juridiction correspond à la circonscription dans laquelle se situe le siège du débiteur). En recourant à cette procédure, les créanciers peuvent obtenir rapidement une ordonnance du juge signifiée par ministère d’huissier. Le défendeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour contester.

Procédure accélérée

Le référé-provision permet aux créanciers de recouvrer leurs créances rapidement. Si le débiteur ne comparaît pas ou n’est pas représenté durant le procès, un jugement par défaut peut être prononcé. Le tribunal rend une décision quelques jours après l’audience (généralement dans un délai de 7 à 14 jours, voire le jour même). Sa juridiction se limite aux dettes qui ne sont pas sérieusement contestables. Si des questions importantes se posent concernant l’étendue de la dette, le juge des référés n’est pas compétent pour rendre une décision favorable. Les jugements peuvent être exécutés immédiatement, même si le débiteur fait appel.

Si le cas est litigieux, le juge des référés évalue le bien-fondé de l’affaire. Le cas échéant, le juge peut alors décider de relever d’office son incompétence à juger l’affaire. Selon sa décision concernant la validité du cas, il peut alors inviter le plaignant à saisir la justice en suivant les procédures judiciaires officielles.

Procédure ordinaire

Ce type de procédures officielles permettent au tribunal de reconnaître la validité d’une demande. Cette procédure relativement longue peut s’étendre au-delà d’un an en raison de l’importance accordée à sa nature contradictoire et des nombreuses étapes qu’elle comporte. Ces différentes étapes comprennent la présentation des pièces justificatives, des prétentions écrites des parties, l’examen des preuves, des suspensions d’audience à des fins de délibération et, en dernier lieu, des audiences de plaidoirie.

La procédure est engagée à la suite d’une assignation en justice remise au débiteur 15 jours avant la première audience de procédure. Au cours de celle-ci, le tribunal fixe un délai pour l’échange des plaidoiries et des documents. Les décisions rendues ne font pas toujours l’objet d’une exécution immédiate : elles doivent d’abord être signifiées au débiteur. Elles peuvent également être réexaminées en appel.

Exécution d’une décision de justice

Sauf en cas d’exécution provisoire, si aucun appel n’est formé dans un délai d’un mois, l’exécution intervient dans un délai de 10 ans après la notification du verdict. L’exécution forcée peut être demandée si le débiteur ne respecte pas le jugement. L’obligation de paiement peut être mise en œuvre au moyen d’une saisie des comptes bancaires ou des avoirs, ou par l’intermédiaire d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur (saisie-attribution).

Concernant l’application des sentences étrangères, la France a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’Union européenne. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer et le titre exécutoire européens. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays d’émission ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec la France. À défaut d’un tel accord, les demandeurs devront demander l’exequatur en France.

Procédure d’insolvabilité

La législation française en matière d’insolvabilité prévoit six procédures visant à entreprendre une restructuration ou à éviter la cessation de paiements. Il s’agit soit de procédures assistées soit de procédures contrôlées par le tribunal.

PROCÉDURES ASSISTÉES

Il peut s’agir de mandats ad hoc ou de procédures de conciliation. Ces procédures amiables et informelles, pendant lesquelles le débiteur ne peut être contraint de conclure un accord de restructuration, permettent à la société de poursuivre son activité. Le droit des contrats prévaut pendant toute la durée des négociations. La procédure se déroule en présence d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur chargé d’aider le débiteur à trouver un accord avec ses créanciers. Ces procédures sont confidentielles mais l’issue de la conciliation peut être rendue publique si le débiteur obtient l’accord du tribunal de commerce. Néanmoins, les conditions de l’accord demeurent confidentielles et sont divulguées aux signataires uniquement.

PROCÉDURES CONTRÔLÉES

Les quatre types de procédures contrôlées par le tribunal sont le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la sauvegarde, et la sauvegarde financière accélérée (SFA).

Dans le cadre de ces procédures, toute action préalable est automatiquement suspendue. Les créanciers sont tenus de fournir une preuve de leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Cette période est étendue à quatre mois pour les créanciers situés hors de France. Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure ont la priorité par rapport aux créances antérieures à celle-ci. Le tribunal peut exclure certains types de transactions, si celles-ci ont été effectuées pendant une période de durcissement (avant le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Dans le cadre des procédures contrôlées, le degré d’implication du conciliateur désigné par le tribunal peut varier d’un cas à l’autre. Durant les procédures de sauvegarde et de SFA, le débiteur n’est pas dessaisi, mais si aucun redressement n’est possible, le tribunal peut décider de ne pas maintenir les dirigeants en fonction. Le rôle des dirigeants est particulièrement réduit dans les cas de liquidation judiciaire, car la société débitrice cesse généralement toute activité. Néanmoins, le tribunal peut autoriser la société à poursuivre son activité sous la surveillance d’un liquidateur judiciaire qu’il aura lui-même désigné.

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Dernière mise à jour : juillet 2026